Décision du 3 juin 2019 portant nomination du référent déontologue de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 16 juin 2019
Date de publication16 juin 2019
Enactment Date03 juin 2019
CourtAUTORITE DE LA CONCURRENCE
Record NumberJORFTEXT000038626402


La présidente de l'Autorité de la concurrence,
Vu l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 217 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Décide :


M. Jean-Pierre Bonthoux, magistrat, est désigné référent déontologue de l'Autorité de la concurrence, à compter du 3 juin 2019 pour une durée de deux ans.


La présente décision sera...

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