Décision du 3 novembre 2014 modifiant la décision du 29 août 2014 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

 
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Le comité économique des produits de santé,Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;Vu la décision du 29 août 2014 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique ;Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 2 octobre 2014,Décide :

ARTICLE 1

La modification du tarif forfaitaire de responsabilité à compter du 1er avril 2015, prévue par la décision du 29 août 2014, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2014, est retirée pour le groupe générique...

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