Décision du 4 décembre 2006 consécutive au débat public de problématique sur la politique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/4/EQUR0602439S/jo/texte |
| Enactment Date | 04 décembre 2006 |
| Date de publication | 20 décembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°294 du 20 décembre 2006 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000270834 |
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la charte de l'environnement, notamment son article 6 ;
Vu la convention alpine ;
Vu la stratégie nationale de développement durable ;
Vu le plan climat 2004-2012 actualisé ;
Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement des territoires du 18 décembre 2003 relatives à la vallée du Rhône et à l'arc languedocien, qui a considéré qu'il était indispensable d'étudier toutes les perspectives de développement des modes alternatifs à la route ainsi que les possibilités de reports modaux et d'envisager un accroissement de la capacité du réseau routier tenant compte de l'augmentation des trafics, de la congestion des différents systèmes de transport et des impacts environnementaux de ces trafics ;
Vu la communication du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en conseil des ministres le 31 mars 2006 sur la priorité donnée aux modes de transport alternatifs à la route ;
Vu les résultats de la consultation des présidents des trois conseils régionaux Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes et des principaux élus concernés (députés, sénateurs, présidents de conseils généraux, présidents de grandes agglomérations...) menée en préalable au débat public ;
Vu la décision du 6 juillet 2006 de la Commission nationale du débat public d'organiser un débat public de problématique sur la politique de transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien ;
Vu le bilan publié par le président de la Commission nationale du débat public le 20 septembre 2006 ainsi que le compte rendu publié par le président de la commission particulière du débat public le 20 septembre 2006 ;
Considérant les apports de ce débat qui a permis une meilleure compréhension de la problématique de transport dans ce corridor et l'expression d'arguments diversifiés, tant sur les enjeux divers de la croissance des déplacements que sur le réchauffement climatique et la raréfaction des ressources pétrolières ;
Considérant le caractère spécifique de cet axe qui représente un corridor économique majeur aussi bien pour le transport de marchandises que pour la circulation des voyageurs, qui constitue un axe privilégié de développement des transports massifiés par des modes complémentaires à la route ;
Considérant que les mesures à adopter doivent répondre à deux objectifs majeurs :
- la préservation de l'environnement et, notamment, la limitation des gaz à effet de serre ;
- la recherche d'une mobilité durable,
qui nécessitent :
- la prise en compte des besoins locaux de mobilité durable dans la politique nationale sur les transports et l'environnement ;
- un développement/report particulièrement important des trafics sur les modes ferroviaire, fluvial et maritime, sur un axe permettant le transport massifié ;
- l'amélioration de l'exploitation des autoroutes A 7 et A 9, sans augmentation de leurs capacités, hors aménagement ponctuel au droit des agglomérations ;
- le renforcement d'axes routiers d'aménagement du territoire, susceptibles de soulager ces deux autoroutes,
Décident :
Le secrétariat général du ministère de l'équipement, du tourisme, des transports et de la mer est chargé d'élaborer un plan d'action publique national « transport, urbanisme, effet de serre » de réduction des émissions de gaz à effet de serre, proposant des objectifs à l'horizon 2020-2025 et préparant l'échéance ultérieure de 2050, sur l'ensemble des secteurs des transports et de l'urbanisme. Ce plan s'inscrit notamment dans l'objectif général de la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à cette échéance 2050. Il porte sur les...
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