Décision du 4 juin 2014 sur la demande de mesures conservatoires présentée par M. SI., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K. et la société civile immobilière A. dans le cadre du différend qui les oppose aux sociétés Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Electricité de France (EDF) relatif au raccordement provisoire de trois logements au réseau public de distribution
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0224 du 27 septembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029503989 |
| Date de publication | 27 septembre 2014 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 04 juin 2014 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions statuant en matière de mesures conservatoires,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 3 avril 2014, sous le numéro 07-38-14, présentée, par :
M. SI. et Mme K., demeurant…, … ;
M. SI. et Mme K., demeurant…, … ;
M. SI., demeurant…, … ;
la société A., société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de … sous le numéro …, dont le siège social est situé …, …, représentée par son gérant, M. C.,
ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
M. SI. et Mme K., M. SI. et Mme K., M. SI. (ci-après ensemble les « consorts SI. ») et la société A. ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de mesures conservatoires et du différend qui les oppose aux sociétés Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») et Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), s'agissant du raccordement provisoire de trois logements au réseau public de distribution d'électricité.
Il ressort des pièces du dossier que le 1er décembre 2013, M. SI. et Mme K. ont signé un contrat de bail avec la société A., pour un logement d'une pièce et deux chambres située….
Le 26 décembre 2013, Mme K. a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF.
Le 1er janvier 2014, M. SI. a signé un contrat de bail avec la société A., pour un logement d'une pièce située….
Le 1er janvier 2014, M. SI. et Mme K. ont signé un contrat de bail avec la société A., pour un logement d'une pièce et deux chambres située….
Le 3 janvier 2014, M. SI. et Mme K. ont souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF.
Le 6 janvier 2014, des agents assermentés de la société ERDF se sont rendus sur site.
Le 8 janvier 2014, M. SI. a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF.
Le 14 janvier 2014, les agents assermentés de la société ERDF ont suspendu l'alimentation en électricité et consigné, dans trois procès-verbaux signés le 17 janvier 2014, les éléments suivants :
« - le branchement ELECTRIQUE n'est pas conforme et l'énergie est rétablie de manière frauduleuse. Une première visite le 06 janvier, en compagnie de M. GOUYETTE Michel également Agent ERDF Assermenté, laisse apparaître que le branchement est modifié à partir de l'ancrage situé sur la partie murale, des appareils de protection collectifs ont été installés dans les nouvelles parties communes. Le tableau de comptage desservant le pavillon a été déplacé. De plus, le compteur […] est alimenté par un fusible inséré dans la balancelle se trouvant dans le distributeur d'étage. ERDF avait procédé pour ce logement à la résiliation du contrat suivi d'une suspension de la fourniture en date du 29 octobre 2013. Concernant cette période, aucune facture d'abonnement et de consommation n'a été établie. Une mise en sécurité du site est effectuée ce jour par suspension de l'énergie » ;
« - le branchement ELECTRIQUE n'est pas conforme et l'énergie est rétablie de manière frauduleuse. Une première visite le 06 janvier, en compagnie de M. GOUYETTE Michel également Agent ERDF Assermenté, laisse apparaître que le branchement est modifié à partir de l'ancrage situé sur la partie murale, des appareils de protection collectifs ont été installés dans les nouvelles parties communes. Le tableau de comptage desservant le pavillon a été déplacé. De plus, le compteur […] est alimenté par un fusible inséré dans la balancelle se trouvant dans le distributeur d'étage. La relève de l'appareil indique en Heures Creuses 00102 kwhs et en Heures Pleines 00320 kwhs. Aucun contrat n'est souscrit, le compteur est annoncé coupé dans le fichier ERDF. De plus, aucun consuel n'atteste de la conformité de l'installation intérieure. Une mise en sécurité du site est effectuée ce jour par suspension de l'énergie » ;
« - le branchement ELECTRIQUE n'est pas conforme et l'énergie est rétablie de manière frauduleuse. Une première visite le 06 janvier, en compagnie de M. GOUYETTE Michel également Agent ERDF Assermenté, laisse apparaître que le branchement est modifié à partir de l'ancrage situé sur la partie murale, des appareils de protection collectifs ont été installés dans les nouvelles parties communes. Le tableau de comptage desservant le pavillon a été déplacé. De plus, le compteur […] est alimenté par un fusible inséré dans la balancelle se trouvant dans le distributeur d'étage. La relève de l'appareil indique en Heures Creuses 00079 kwhs et en Heures Pleines 00265 kwhs. Aucun contrat n'est souscrit, le compteur est annoncé coupé dans le fichier ERDF. De plus, aucun consuel n'atteste de la conformité de l'installation intérieure. Une mise en sécurité du site est effectuée ce jour par suspension de l'énergie ».
Le 24 janvier 2014, la société NADRA a établi une attestation de conformité pour chaque logement certifiant que l'installation électrique est conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur et que les parties rénovées sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées.
Le 27 janvier...
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