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Décision du 4 mars 2011 relative à la surveillance du marché des procédés, produits et appareils destinés à la désinfection des locaux dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 du code de la santé publique et portant interdiction de mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, de publicité ainsi que d'utilisation du procédé Hydrogenium C2, Biojet série 200 fabriqué par TTM Environnement, Intergaz en mode automatique

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication13 avril 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/3/4/ETSM1120088S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000023850693
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 13 avril 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Enactment Date04 mars 2011



Par décision en date du 4 mars 2011 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) :
Considérant que :
― le procédé Hydrogenium C2, Biojet série 200 est présenté comme pouvant être utilisé en mode automatique pour la désinfection des surfaces par voie aérienne en milieu de soin et entre dans le champ des procédés et appareils de désinfection par voie aérienne dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 du code de la santé publique ;
― ce procédé automatique a pour objectif de protéger le patient des contaminations microbiologiques croisées et environnementales en milieu de soins ;
― des contrôles d'efficacité microbiologique ont été effectués par l'AFSSAPS suivant la norme NF T 72-281 qui représente l'état de l'art en matière de connaissance scientifique sur les méthodes d'essais ;
― les résultats obtenus à la suite des essais réalisés par l'AFSSAPS montrent une réduction du nombre de micro-organismes, inférieure aux critères d'efficacité fixés selon la norme NF T 72-281 ;
― le procédé Hydrogenium C2, Biojet série 200 n'atteint pas les objectifs fixés par la norme NF...

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