Décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/2/5/INTC2003596S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000041535788
Enactment Date05 février 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0031 du 6 février 2020
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication06 février 2020


Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du directeur général de la police nationale ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décide :


Délégation est donnée à Mme Carine VIALATTE, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à M. Bruno PARGEMIN, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjoint au chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :
1° A l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police...

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