Décision du 5 juillet 2019 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038772669
Date de publication17 juillet 2019
Enactment Date05 juillet 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 17 juillet 2019
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/5/SSAH1920130S/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-20 et R. 6122-32 à R. 6122-33 ;
Vu le dossier de présentation des résultats de l'évaluation prévu par les dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique ;
Vu la décision n° 2018-4259 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, en date du 21 décembre 2018, ayant enjoint à l'établissement Nouvel Hôpital privé Les Franciscaines (nouvellement dénommé Nouvelles Cliniques nîmoises) de déposer un dossier complet en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie cardiaque au cours d'une période de dépôt prévue à cet effet ;
Vu le recours hiérarchique formé par lettre en date du 22 février 2019, reçue le 26 février 2019, par les Nouvelles Cliniques nîmoises, sis 3, rue Jean Bouin, 30000 à Nîmes, représenté par Mme DUPE, présidente, contre la décision ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 18 juin 2019 ;
Considérant que l'établissement Nouvel Hôpital privé Les Franciscaines sis 3, rue Jean Bouin à Nîmes a présenté son dossier d'évaluation en vue du renouvellement de son autorisation de l'activité de soins de chirurgie cardiaque qui a été renouvelée le 15 juin 2015 jusqu'au 31 décembre 2019 ;
Considérant que le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a enjoint l'établissement de déposer un dossier complet en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activité...

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