Décision du 5 mai 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018901378
Enactment Date05 mai 2008
Date de publication05 juin 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0130 du 5 juin 2008
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/5/AGRS0812491S/jo/texte


Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 ;
Vu le décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour application de l'article L. 122-4 du code forestier ;
Vu l'instruction du 9 janvier 2007 relative aux personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts à la nature de leur contrat et aux modalités de rémunération ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du 24 avril 2008,
Décide :


Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts.



Composition


La commission comporte six membres titulaires représentant l'administration et six membres titulaires représentant les personnels ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.


La commission consultative paritaire est composée comme suit :
1° Représentants de l'administration :
― le directeur général ou son représentant ;
― cinq membres titulaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé ;
2° Représentants du personnel :
― deux représentants titulaires au titre des personnels relevant des groupes IV à VI ;
― deux représentants titulaires au titre des personnels relevant du groupe III ;
― deux représentants titulaires au titre des personnels relevant des groupes I et II.


Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans l'intérêt du service, par décision du général de l'ONF après avis du comité technique paritaire central.
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent en application des dispositions précédentes.


Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 4 ci-dessus. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.



Désignation des représentants de l'administration


Les représentants de l'administration titulaires et suppléants sont désignés par le directeur général de l'ONF parmi les cadres A de l'ONF dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.



Désignation des représentants du personnel


Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
La date des élections est fixée par le directeur général de l'ONF.


Sont...

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