Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 5 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027144116
Date de publication07 mars 2013
Enactment Date05 mars 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 7 mars 2013
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/3/5/INTC1306193S/jo/texte


Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu la décision du 4 juin 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),
Décide :


A l'article 3 de la décision du 4 juin 2012 susvisée, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-Paul Carcenac, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense sur les crédits du cabinet du directeur général de la police nationale. »


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2013.

C. Baland

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT