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Décision du 5 septembre 2019 portant délégation de signature (contrôleur général des lieux de privation de liberté)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0215 du 15 septembre 2019
Enactment Date05 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039096361
CourtCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
Date de publication15 septembre 2019


La contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté - Mme Adeline HAZAN,
Décide :


Délégation est donnée à M. Franky BENOIST, gestionnaire administratif au contrôleur général des lieux de privation de liberté :


- pour valider, sous forme électronique, dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », les certification de l'exécution du service pour les prestations inférieures à 15 000 euros HT, les demandes de création de tiers et les demandes de mouvements de crédits concernant le budget opérationnel...

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