Décision du 6 avril 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 mai 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022176314 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/4/6/SASM1020089S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0106 du 7 mai 2010 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| Enactment Date | 06 avril 2010 |
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 avril 2010 :
Considérant que le centre Power Plate J'M Tonic, 2 bis, avenue Desfeux, 92100 Boulogne-Billancourt, a fait paraître une publicité sur le site internet www.jmtonic.fr en faveur de plusieurs méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
A propos de la méthode « New life » utilisant l'appareil « BEAM » agissant par électrostimulation et microcourants :
― « Perdez jusqu'à 5 cm de tour de taille dès la première séance » ;
― « drainage lymphatique » ;
― « quelques centimètres en trop sur mes hanches (...) New life apporte une réponse complète avec des résultats visibles dès la première séance » ;
― « surpoids » ;
― « Perdre dès la première séance 2 à 5 centimètres de tour de taille et de hanches » ;
― « après les 12 séquences usuelles (...) perte durable de 8 cm », en lien avec des photos de type « avant-après » visant à illustrer une perte de poids et de centimètres ;
― « divers programmes pour soulager les douleurs » ;
― « le traitement de l'acné » ;
― « soulagement douleurs : dos, sciatique, douleur excessive menstruelle » ;
― « effet vasomoteur : relance des échanges circulatoires » ;
― « courbatures » ;
A propos de la méthode « Gym métabolique passive » utilisant l'appareil GMP 4.14 émettant des infrarouges longs :
― « Le GMP 4.14 permet de consommer jusqu'à 800 calories par séances (...) tout en éliminant les toxines » ;
― « résultats concrets en perte de poids » ;
― « solution optimale (...) en détoxification » ;
― « sédation des douleurs articulaires et rhumatismales » ;
― « Le GMP 4.14 améliore aussi la circulation sanguine (...) et soulage les douleurs musculaires » ;
― « Le GMP 4.14 permet de consommer 800 à 1 000 calories par séance de 45 minutes » ;
― « Ses ondes produisent une accélération métabolique » ;
― « élimination des toxines par une meilleure circulation sanguine » ;
― « effet détoxifiant (...) courbatures et acides lactiques qui doivent être évacués » ;
― « moins de toxines et moins de douleur » ;
― « grâce aux séances de gym métabolique passive, vous allez augmenter la capacité de votre métabolisme à déstocker davantage de graisse et à éliminer plus de toxines » ;
― « perte de poids progressive » ;
― « atténuation des douleurs musculaires et rhumatismales » ;
― « idéal pour les personnes souffrant de douleurs musculaires ou rhumatismales » ;
― « Une séance de GMP 4.14...
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