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Décision du 6 avril 2021 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication10 avril 2021
Enactment Date06 avril 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0085 du 10 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043344420


La secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu la décision du 10 avril 2018 du président de la Haute Autorité portant nomination de la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu la décision du 31 janvier 2020 portant délégation de signature,
Décide :


A compter du 15 avril 2020, délégation permanente est donnée à Mme Anne DELECRAY, adjointe au directeur des publics, de l'information et de la communication, responsable des relations avec les publics à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes nécessaires au suivi des obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 susvisées de la Haute Autorité.


La présente décision sera publiée au Journal officiel...

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