Décision du 6 janvier 2009 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020288368
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/1/6/SJSM0920006S/jo/texte
Enactment Date06 janvier 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 22 février 2009
CourtMinistère de la santé et des sports
Date de publication22 février 2009



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 janvier 2009 :
Considérant que l'offre exclusive, département T826, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris Cedex, a fait paraître une publicité par annonce presse en faveur de la « Genouillère au titane Sumko » présentée comme ayant un intérêt thérapeutique contre les douleurs au genou, avec des allégations telles que :
― « Une solution contre le mal de genou » ;
― « Un traitement puissant contre les douleurs de genou chroniques ou occasionnelles. Si vous souffrez de douleurs de genou chroniques ou occasionnelles, il vous faut découvrir l'incroyable "Genouillère au titane Sumko” » ;
― « (...) soulagement bienfaiteur en cas de douleur, de gonflement ou de raideur » ;
― « Un soulagement rapide. Parce que tous ceux qui ont mal au genou donneraient presque n'importe quoi pour être soulagés » ;
― « (...) en procurant un soulagement...presque instantané ! » ;
― « La "Genouillère au titane Sumko” est idéale pour les muscles et les articulations (...) douloureux suite à un effort, une activité sportive, une...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT