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Décision du 6 janvier 2021 modifiant la décision du 12 juillet 2019 relative à la classification d'aéronefs

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication10 janvier 2021
Enactment Date06 janvier 2021
Record NumberJORFTEXT000042896666
Publication au Gazette officielJORF n°0009 du 10 janvier 2021
CourtMinistère des armées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/6/ARML2033409S/jo/texte


La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 13 et 15 ;
Vu la décision du 12 juillet 2019 relative à la classification d'aéronefs ;
Vu le contrat n° 2016.012.2018.186.00.00, notifié le 24 janvier 2018 à la société NHV France, relatif à l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, sur un aéronef civil de type Dauphin au profit de l'école de spécialisation sur hélicoptères embarqués,
Décident :


Après l'article 2 de la décision du 12 juillet 2019 susvisée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


« Art. 2-1. - La présente décision est applicable sur la durée du marché susvisé. »


Le tableau de l'annexe de la décision du 12 juillet 2019 susvisée est complété par la ligne suivante :
«


EUROCOPTER AS 365 N3
...

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