Décision du 7 juin 2016 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à vocation nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032676351 |
| Date de publication | 11 juin 2016 |
| Enactment Date | 07 juin 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0135 du 11 juin 2016 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/6/7/EINC1614903S/jo/texte |
Le directeur du service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 62-1587 modifié, du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministre de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics ;
Vu le décret n° 2001-1178 modifié, du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 portant nomination de M. Jean-Pierre MARTIN en qualité de directeur du service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :
Le directeur du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ordonnateur secondaire à vocation nationale au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression...
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