Décision du 7 mars 2019 relative à l'adoption du projet régional de santé 2018-2028 de l'agence régionale de santé du Grand Est

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038229883
Date de publication15 mars 2019
Enactment Date07 mars 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0063 du 15 mars 2019
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/7/SSAH1907126S/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1434-1 à L. 1434-11, les articles L. 6122-1 à L. 6122-20, les articles R. 1434-4 à R. 1434-9, et R. 6122-1 à R. 6122-44 ;
Vu l'arrêté n° 2018-2103 du 18 juin 2018, du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, portant adoption du projet régional de santé Grand Est 2018-2028 publié le 19 juin 2018 ;
Vu le recours hiérarchique formé par lettre en date du 14 août 2018, reçue le 22 août 2018, par la Fédération de l'hospitalisation privée Grand Est, sise 4, rue Monseigneur-Thouvenin à Nancy, présidée par le docteur Jacques DELFOSSE, contre le projet régional de santé du Grand Est ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Vu la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 22 février 2018,
Considérant que le recours hiérarchique tend à l'annulation du projet régional de santé 2018-2028 du Grand Est ; la requérante soutient que le projet régional de santé vise à créer de nouvelles normes dans la mesure où il créerait des conditions techniques de fonctionnement s'imposant aux établissements de santé ; elle ajoute que le directeur général de l'agence régionale de santé n'est pas compétent pour édicter de telles normes ; à ce titre, elle conteste la légalité des dispositions suivantes :
- page 79 - objectif 3 - la référence à la notion de « convention » et de « charte de fonctionnement » pour encadrer l'activité de chimiothérapie ;
- page 88 - objectif 14 - « l'existence d'un projet d'organisation de l'accès à l'offre de soins de support conditionnera le renouvellement de l'autorisation et sera examinée lors de chaque procédure d'autorisation ou d'évaluation » ;
- page 152 - objectif 9 - « Définir un cahier des charges relatif à chaque niveau afin de préciser ce qui est attendu de la part des établissements prenant en charge des enfants » ;
- la référence à des cahiers des charges régionaux ;
- page 163 - objectif 5 - la notion de cahier des charges pour les unités de service continu de l'activité de réanimation ;
- page 237 - la notion de bassin de population pertinent pour une implantation fixée à 200 000 habitants s'agissant de la chimiothérapie ;
- page 217-221, les mentions relatives à la « gradation des soins » ;
- page 219, 226 et 231, la mention d'un critère de « performance » ;
- les nominations de sites et des établissements sujets à changements d'implantation dans le schéma...

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