Décision du 8 février 2021 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique

CourtCOMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0039 du 14 février 2021
Publication Date14 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043131235


Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 février 2021 :
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique SOUTIEN À ALAIN RAVANELLO en date du 31 juillet 2020 :


- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT EN SOUTIEN A ALAIN...

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