Décision du 8 février 2021 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0039 du 14 février 2021
Record NumberJORFTEXT000043131235
Date de publication14 février 2021
CourtCOMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
Enactment Date08 février 2021


Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 février 2021 :
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique SOUTIEN À ALAIN RAVANELLO en date du 31 juillet 2020 :


- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT EN SOUTIEN A ALAIN...

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