Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 28 mai 2015 sur le différend qui oppose la société Ecosoleil à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de quatorze installations de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0181 du 7 août 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030981526 |
| Date de publication | 07 août 2015 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 28 mai 2015 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 17 mars 2011, sous le numéro 161-38-11, présentée par la société Ecosoleil, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 509 220 323, dont le siège social est situé 8, rue Rathsamhausen, 67100 Strasbourg, représentée par son gérant, M. Gerhard KIENZLER, ayant pour avocat Me Stéphanie GANDET, Green Law Avocat, 84, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
La société Ecosoleil a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité de quatorze projets de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Ecosoleil développe, pour son propre compte, trois projets de centrale photovoltaïque, dénommés :
- « Vivacoop Saint Sernin », d'une puissance de production maximale de 618,23 kW, sur le territoire de la commune de Saint-Sernin (Ardèche) ;
- « Vivacoop Les Vans », d'une puissance de production maximale de 62,2 kVA, sur le territoire de la commune de Chambonas (Ardèche) ;
- « Lantheaume », d'une puissance de production maximale de 149,21 kVA, sur le territoire de la commune de Chabeuil (Drome).
Il ressort, également, des pièces du dossier que la société Alcyone Energy développe, pour son propre compte, quatre projets de centrale photovoltaïque, dénommés :
- « Rieu », d'une puissance de production maximale de 244,77 kW, sur le territoire de la commune de Pradons (Ardèche) ;
- « SCI La Payre », d'une puissance de production maximale de 249,7 kVA, sur le territoire de la commune de Chomérac (Ardèche) ;
- « Védisol », d'une puissance de production maximale de 136,3 kW, sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Berg (Ardèche) ;
- « Mata 3 », d'une puissance de production maximale de 203,37 kW, sur le territoire de la commune de Guilherand-Granges (Ardèche).
Il ressort, également, des pièces du dossier que M. Gerhard KIENZLER développe, pour son propre compte, six projets de centrale photovoltaïque, dénommés :
- « Andesol », d'une puissance de production maximale de 242,1 kW, sur le territoire de la commune de Saint-Andéol-de-Berg (Ardèche) ;
- « Ibisol », d'une puissance de production maximale de 111,31 kW, sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-d'Ibie (Ardèche) ;
- « Caves de Vogüé », d'une puissance de production maximale de 236,25 kW, sur le territoire de la commune de Vogüé (Ardèche) ;
- « Caves de Lablachère », d'une puissance de production maximale de 249,9 kW, sur le territoire de la commune de Lablachère (Ardèche) ;
- « Mata 1 », d'une puissance de production maximale de 249,9 kW, sur le territoire de la commune du Pouzin (Ardèche) ;
- « Mata 2 », d'une puissance de production maximale de 249,27 kW, sur le territoire de la commune du Pouzin (Ardèche).
Il ressort, enfin, des pièces du dossier que la société Deux développe, pour son propre compte, un quatorzième projet de centrale photovoltaïque, dénommé « Reyes Groupe », d'une puissance de production maximale de 238,14 kW, sur le territoire de la commune de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes.
La société Ecosoleil demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles et réglementaires, tout comme sa propre documentation technique de référence ;
- constater que la société Ecosoleil aurait dû être destinataire des propositions techniques et financières formalisées pour les projets « Vivacoop Saint Sernin », « Vivacoop Les Vans », « Andesol », « Lantheaume », « Védisol », « Ibisol », « Rieu », « SCI La Payre », « Caves de Vogüé », « Caves de Lablachère », « Mata 1 », « Mata 2 », « Mata 3 » et « Reyes Groupe » ;
- constater, avec toutes conséquences de droit, que la société Ecosoleil avait accepté les offres de raccordements au réseau :
- à la date du 20 janvier 2010 pour le projet « Vivacoop Les Vans » ;
- à la date du 19 août 2010 pour le projet « Mata 2 » ;
- à la date du 20 août 2010 pour le projet « Reyes Groupe » ;
- à la date du 25 août 2010 pour le projet « Mata 1 » ;
- à la date du 29 août 2010 pour le projet « SCI La Payre » ;
- à la date du 2 septembre 2010 pour le projet « Cave de Vogüé » ;
- à la date du 3 septembre 2010 pour les projets « Lantheaume », « Védisol », « Andesol » et « Ibisol » ;
- à la date du 16 septembre 2010 pour le projet « Vivacoop Saint Sernin » ;
- à la date du 18 novembre 2010 pour le projet « Cave de Lablachère » ;
- à la date du 25 novembre 2010 pour le projet « Rieu » ;
- à la date du 1er décembre 2010 pour le projet « Mata 3 ».
- ordonner à la société ERDF de procéder à la formalisation des propositions techniques et financières pour les projets « Rieu », « SCI La Payre », « Caves de Vogüé », « Caves de Lablachère », « Mata 2 » et « Mata 3 » conformément aux règles en vigueur à l'expiration des délais respectifs de transmission.
Vu la décision du 29 avril 2011 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu son instruction jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Vu la lettre du directeur adjoint au directeur général du 12 décembre 2012 par laquelle il est demandé à la société ERDF de présenter ses observations.
Vu les observations en défense, enregistrées le 29 janvier 2013, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat, Me Michel GUÉNAIRE, cabinet Gide Loyrette & Nouel, 26 cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF conclut qu'il plaise au comité de règlement des différends et des sanctions de :
A titre principal,
- déclarer irrecevable la demande de la société Ecosoleil ; et, à tout le moins ;
- se déclarer incompétent pour statuer sur sa demande.
A titre subsidiaire,
- rejeter la demande de la société Ecosoleil.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 25 février 2013, présentées par la société Ecosoleil.
La société Ecosoleil demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles et réglementaires, tout comme sa propre documentation technique de référence ;
- constater que les refus d'accès au réseau des installations de production « Vivacoop Les Vans », « Reyes Groupe », « Lantheaume » et « Mata 1 » sont infondés puisqu'elles ont fait l'objet d'une convention de raccordement et non d'une proposition technique et financière ;
- en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de la convention de raccordement n° D324/076765 RAB01110 pour l'installation de production « Vivacoop Les Vans » ;
- en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de la convention de raccordement n° D324/074523 RAB02039 pour l'installation de production « Reyes Groupe » ;
- en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de la convention de raccordement n° D324/065381 RAB01115 pour l'installation de production « Lantheaume » à Chabeuil ;
- en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de la convention de raccordement n° D324/07294 RAB02064 pour l'installation de production « Mata 1 » au Pouzin ;
- en conséquence, de dire que le délai de raccordement de ces quatre installations de production sera prolongé du 4 février 2011 et pendant toute la durée de la présente procédure ;
- en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'avoir à réaliser les travaux de raccordement correspondants dans un délai compatible avec celui imposé aux projets par les dispositions de l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 ;
- constater que les refus d'accès au réseau des installations de production « Vivacoop Saint Sernin », « Védisol », « Andesol », « Ibisol », « Mata 2 », « Mata 3 », « Rieu », « SCI La Payre », « Caves de Vogüé » et « Caves de Lablachère » sont infondés compte tenu de l'accord sur la proposition technique et financière qui a été émis par le demandeur au raccordement ;
- en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de l'acceptation des propositions techniques et...
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