Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 3 février 2016 sur le différend qui oppose la SNC Roc de la Pêche à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au refus de conclusion d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0076 du 31 mars 2016 |
| Date de publication | 31 mars 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032320990 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 03 février 2016 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 5 mai 2014, sous le numéro 12-38-14, présentée par la société Roc de la Pêche, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albertville sous le numéro D 397 665 407 00037, dont le siège social est situé au 84, Allée Les Perce-neige, 73540 La Bathie, représentée par son gérant, M. Daniel GROS.
La SNC Roc de la Pêche a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur le refus de délivrance d'une proposition technique et financière et de la conclusion d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production hydraulique.
Il ressort des pièces du dossier que la société Roc de la Pêche exploite une microcentrale hydroélectrique d'une puissance de production maximale de 200 kW, située sur le cours d'eau du Génépy sur la commune de Pralognan-la-Vanoise. La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 1er juin 1994, le préfet de la Savoie a autorisé par arrêté, pour une durée de quarante ans, la société SUMATEL à disposer de l'énergie du ruisseau du Génépy sur la commune de Pralognan et destinée à l'alimentation en électricité du refuge d'altitude pour une puissance maximale brute de 137 kW et pour une période de fonctionnement comprise entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année.
Le 4 juin 1997, le préfet a autorisé par arrêté la substitution de la SNC Roc de la Pêche à la société SUMATEL dans les droits et obligations résultant de l'arrêté du 1er juin 1994.
Le 17 janvier 2008, le préfet de la Savoie a délivré un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat au bénéfice de la SNC Roc de la Pêche pour le barrage hydroélectrique.
En 2009, le bâtiment principal du refuge du Roc de la Pêche qui n'incluait pas l'annexe de ce bâtiment contenant les auxiliaires de la centrale hydroélectrique a fait l'objet d'un raccordement en soutirage.
Le 2 octobre 2009, la SNC Roc de la Pêche a envoyé une lettre au préfet de la Savoie lui indiquant un changement de l'objet principal de l'utilisation de l'énergie en application de l'article 8 de l'arrêté du 1er juin 1994.
Le 12 novembre 2009, le préfet de la Savoie a indiqué à la SNC Roc de la Pêche qu'il avait informé la société ERDF qu'en application de l'arrêté préfectoral du 1er juin 1994, l'énergie produite par la centrale hydroélectrique était destinée à l'alimentation en électricité du refuge du Roc de la Pêche. Le préfet a également estimé que le changement de l'objet principal n'était envisageable qu'à l'occasion d'une cession d'autorisation et que c'était par une application exacte des textes applicables qu'une décision de refus était opposée à la SNC Roc de la Pêche.
Le 5 octobre 2010, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du préfet de Savoie du 12 novembre 2009 refusant la modification des conditions d'utilisation de l'énergie électrique.
Au cours de l'année 2011, la SNC Roc de la Pêche a demandé le raccordement en injection de l'installation de production hydroélectrique sise sur le ruisseau du Génépy.
Le 1er avril 2011, la société ERDF a adressé à la SNC Roc de la Pêche une proposition technique et financière pour le raccordement de son installation de production hydraulique.
Le 18 avril 2012, le directeur du Parc national de la Vanoise a indiqué que les travaux envisagés se situaient dans le cœur du parc, qu'ils dépassaient la notion d'entretien courant compte tenu de leur ampleur et qu'ils ne pouvaient pas davantage être considérés comme une grosse réparation d'un équipement d'intérêt général depuis que le refuge du Roc de la Pêche était raccordé au réseau public de distribution. Le directeur a conclu que le projet était soumis à autorisation spéciale de l'établissement public du parc en ce qui concernait les travaux nécessaires au raccordement direct entre la microcentrale et le réseau de distribution en application des dispositions du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement.
Dans cette même lettre, le directeur du parc a estimé qu'en application du décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, le raccordement au réseau de la centrale en vue de la vente de l'électricité à EDF constituait une modification des modalités d'usage des eaux soumise à l'avis conforme du conseil d'administration du parc national. Le directeur a estimé que le fait que la microcentrale considérée fut à l'arrêt pendant plus de douze mois obérait fortement la légitimité d'une autorisation de remise en service pour l'usage prévu. Le directeur a enfin estimé qu'en l'état de la réglementation du cœur du Parc national de la Vanoise, il était impossible d'autoriser l'activité commerciale nouvelle que constituerait l'exploitation de la centrale en vue de la vente de l'électricité à EDF.
Entre 2012 et 2013, la centrale hydraulique ainsi que la prise d'eau située dans le parc ont fait l'objet de travaux afin de les remettre à neuf.
Le 3 juin 2013, la société GPG a fait une demande de raccordement en vue de l'alimentation de l'annexe indépendante du refuge du Roc de la Pêche.
Le 7 juin 2013, le conseil d'administration du Parc national de la Vanoise a donné un avis défavorable « sur une éventuelle modification à venir de l'usage des eaux dans un objectif de revente d'électricité dans le cadre des activités hydroélectriques de la microcentrale du Roc de la Pêche ».
Le 12 juin 2013, une convention de raccordement pour une installation de consommation d'électricité basse tension de puissance supérieure à 36 kVA a été conclue entre la société GPG représentée par la société SUMATEL et la société ERDF.
La société ERDF a informé le Parc national de la Vanoise de la réalisation d'un raccordement à proximité du parc.
Le 24 octobre 2013, le parc a indiqué par lettre à la société ERDF que les travaux envisagés étant situés en dehors du cœur du parc national ils n'étaient pas soumis à autorisation du président du parc. Le même courrier a rappelé l'avis défavorable du conseil scientifique concernant l'activité commerciale nouvelle consistant en la vente par la société Roc de la Pêche de la production de sa centrale hydraulique à la société EDF.
Le 15 novembre 2013, les travaux de raccordement en vue de l'alimentation en électricité de l'annexe ont été réalisés.
Le 16 décembre 2013, la SNC Roc de la Pêche a formé une demande de raccordement pour l'injection de l'électricité produite par la centrale toute l'année pour une puissance de production maximale de 200 kW.
Le 23 décembre 2013, la société ERDF a indiqué par courriel à la société Roc de la Pêche qu'il n'était pas possible de procéder à une nouvelle demande de raccordement tant que la demande de raccordement de 2011 était toujours pendante.
Le 7 janvier 2014, la SNC Roc de la Pêche a indiqué, par courriel, abandonner la demande formulée en 2011 pour le raccordement de la centrale.
Le 10 janvier 2014, la société ERDF a indiqué à la société Roc de la Pêche que sa demande était incomplète.
Le 13 février 2014 la SNC Roc de la Pêche a adressé une nouvelle fiche de collecte complétée.
Le 18 avril 2014, le directeur du Parc national de la Vanoise a décidé que la modification des usages des eaux liée à la prise d'eau relative à l'activité hydroélectrique de la microcentrale existante du Roc de la Pêche à Pralognan-la-Vanoise pour une activité de vente d'électricité hors alimentation du seul refuge du Roc de la Pêche n'était pas autorisée. Il a également décidé que l'activité commerciale nouvelle de vente d'électricité sur le réseau public de distribution n'était pas autorisée.
Le 28 avril 2014, la société ERDF a informé la SNC Roc de la Pêche que la demande de raccordement ne...
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