Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 10 juillet 2014 sur le différend qui oppose la société La Raphalière à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un centre équestre au réseau public de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0205 du 5 septembre 2014 |
| Date de publication | 05 septembre 2014 |
| Enactment Date | 10 juillet 2014 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Record Number | JORFTEXT000029422627 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 26 novembre 2012 et régularisée le 6 mars 2013 sous le numéro 32-38-12, présentée par la société La Raphalière, société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro D 502 969 538, dont le siège social est situé voie de la Cuisinière, col du Bourrin, 69700 Loire-sur-Rhône, représentée par ses gérants, Mme Raphaëlle Segear, née Gougelet, et M. Roland Segear.
La société La Raphalière a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son installation de consommation.
Il ressort des pièces du dossier que la société La Raphalière gère un centre équestre, le Vieux Moulin, sur le territoire de la commune de Loire-sur-Rhône (Rhône). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
En 2007, la société La Raphalière a adressé une demande à la société ERDF pour le raccordement au réseau public de distribution de son centre équestre.
Le 13 septembre 2007, la société ERDF a adressé à la société La Raphalière un devis pour le raccordement de son centre équestre sur le réseau public de distribution par une liaison en basse tension de 450 mètres. Ce devis, réalisé sur la base du « ticket bleu individuel », évaluait le montant des travaux de raccordement à 13 295,29 euros TTC.
Le 13 novembre 2008, la société ERDF a confirmé les termes du devis du 13 septembre 2007.
Le 14 novembre 2008, la société La Raphalière a accepté le devis de raccordement et versé l'acompte demandé d'un montant de 6 647,65 euros TTC.
En février 2009, lors d'une visite organisée sur le chantier de construction du centre équestre, le maire de la commune de Loire-sur-Rhône a indiqué qu'il s'opposait à un raccordement du centre équestre en aérien et a invité la société ERDF et la société La Raphalière à profiter de la tranchée creusée en vue du raccordement en eau du centre équestre pour réaliser le raccordement électrique en souterrain. La société La Raphalière a accepté de prendre en charge le coût des travaux d'élargissement de la tranchée.
Lors de cette réunion, la société La Raphalière a, également, indiqué qu'elle souhaitait implanter une installation photovoltaïque sur la toiture du centre équestre, d'une puissance de 205 kVA.
Le 20 février 2009, la société La Raphalière a demandé à la société ERDF d'interrompre les travaux de raccordement en attendant que l'étude de la tranchée soit effectuée.
Le 7 octobre 2009, la société Photon Technologies agissant pour le compte de la société La Raphalière a adressé à la société ERDF une demande de raccordement au réseau public de distribution pour un projet d'installation de production photovoltaïque sur la toiture du centre équestre.
La société Photon Technologies a retiré cette demande par le dépôt d'une nouvelle demande de raccordement pour le compte de la société Héliotrope Solfrec, qui a été qualifiée par la société ERDF, le 23 novembre 2009.
Le 12 mars 2010, puis le 29 mars 2010, la société La Raphalière a sollicité, de la société ERDF, le raccordement électrique de son centre équestre, par une « alimentation provisoire aérienne ».
Le 22 avril 2010, la société ERDF a adressé à la société Photon Technologies une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque.
Le 25 juin 2010, le projet d'installation de production photovoltaïque de la société La Raphalière a été cédé à la société EDF ENR.
Le 22 octobre 2010, un raccordement électrique en aérien du centre équestre a été mis en service par la société ERDF.
Le 23 juillet 2011, la société ERDF a adressé à la société La Raphalière une facture de 6 647,64 euros correspondant au solde du devis de raccordement en date du 13 novembre 2008.
Le 18 août 2011, la société La Raphalière a sollicité de la société ERDF l'exonération de cette facture en invoquant les coûts de réalisation de l'élargissement de la tranchée nécessaire au raccordement électrique en souterrain ainsi que de l'existence d'un solde de 9 000 euros de préjudice qui ne lui aurait pas été indemnisé.
Le 25 novembre 2011, la société ERDF a rejeté la demande d'exonération formulée par la société La Raphalière.
Le 10 janvier 2012, la société La Raphalière a réitéré sa demande d'exonération du solde du devis en date du 13 novembre 2008.
Le 6 mars 2012, la société ERDF a confirmé le rejet de la demande d'exonération de la société La Raphalière, au motif que la somme de 6 647,64 euros demandée correspondait au solde de la facture du branchement en aérien qui, bien que devenu obsolète à la suite du raccordement en HTA souterrain le 9 février 2012, n'était pas moins indispensable à l'alimentation électrique du centre équestre.
Le 4 avril 2012, la mise hors tension effective des ouvrages en aérien a été réalisée et la dépose de ces ouvrages a été réalisé, le 28 mai 2013.
Le 10 avril 2012, les ouvrages souterrains du raccordement électriques ont été achevés.
Le 27 avril 2012, l'installation de production photovoltaïque a été mise en service.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de...
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