Décision Européenne du 14 novembre 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82146 DC CONCERNANT LA LOI 82974 DU 19-11-1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000330062
Date de publication19 novembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 19 novembre 1982, numéro complémentaire
Enactment Date14 novembre 1982
LA DEMANDE DE M. ALAIN TOURRET EST IRRECEVABLE.
SONT DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA LOI MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES,QUI INTRODUISENT DANS LE CODE ELECTORAL,UN ART. L260-BIS.
EST EGALEMENT DECLAREE CONTRAIRE A LA...

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