Décision Européenne du 22 février 1989 PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION N0 89-1 DU 11-01-1989 AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES,EN VUE DES ELECTIONS MUNICIPALES DES 12 ET 19 MARS 1989

JurisdictionFrance
Enactment Date22 février 1989
Record NumberJORFTEXT000000705852
Publication au Gazette officielJORF du 23 février 1989
Date de publication23 février 1989
C: ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA: LES COLLABORATEURS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME OU DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES QUI SERONT CANDIDATS DEVRONT S'ABSTENIR DE PARAITRE A L'ANTENNE OU DE S'EXPRIMER SUR LES ONDES...

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