Décision Européenne du 22 février 1988 882 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES OU CONCEDES

JurisdictionFrance
Date de publication10 mars 1988
Enactment Date22 février 1988
Publication au Gazette officielJORF du 10 mars 1988
Record NumberJORFTEXT000000514808
RECOMMANDATION A COMPTER DU 08-04-1988 (DEBUT DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE).
APPLICATION DES ART. 13 ET 16 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DE L'ART. 12 DU DECRET...

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