Décision no 2000-1168 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 97-894 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Billy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Billy Montigny

 
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 97-894 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Billy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Billy Montigny ;

Vu la demande adressée par l'association Radio Billy le 26 septembre 2000 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 97-894 du 2 décembre 1997 est modifié comme suit :

« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 97-894 du 2 décembre 1997 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I

« Utilisation de la sous-porteuse...

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