Décision n° 03-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 23 juin 2017 sur le différend qui oppose la société Valhydrau à la société Enedis relatif aux conditions de raccordement de son projet de centrale hydroélectrique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 27 juillet 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035283304 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 27 juillet 2017 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 4 février 2016, sous le numéro 03-38-16, présentée par la société Valhydrau à l'encontre de la société Enedis (anciennement dénommée Electricité Réseaux Distribution France, ERDF).
Elle est relative aux conditions de raccordement au réseau public de distribution d'un projet de centrale hydroélectrique.
Le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi des faits suivants.
La société Valhydrau développe un projet de construction d'une centrale de production hydroélectrique d'une puissance de 400 kW, dénommé « microcentrale de la Praz », sur la rivière « La Bonne », située sur le territoire de la commune de Valjouffrey (Isère).
Le 9 juin 2010, la société Valhydrau a adressé à la société Enedis une demande d'étude de faisabilité pour le raccordement de son installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution d'électricité.
Le 3 août 2010, la société Enedis a communiqué à la société Valhydrau les résultats de cette étude, dont il ressort qu'un « renforcement » du réseau aérien existant de 1 650 mètres serait nécessaire pour éviter une élévation de la tension au-delà de la valeur admissible.
Le 13 août 2014, la société Valhydrau a adressé à la société Enedis une demande de proposition technique et financière dans le cadre de son projet.
L'étude de raccordement conduite par la société Enedis indiquait que le raccordement de la centrale conduirait à une élévation de la tension de 2,74 % alors que le seuil admissible était fixé à 2 %. La société Enedis a par conséquent proposé à la société Valhydrau une solution de raccordement consistant à remplacer des sections aériennes de 59, 75 et 80 mm2 par une section en 148 mm2 sur 7,6 kilomètres.
Le 7 novembre 2014, la société Enedis a communiqué à la société Valhydrau une proposition technique et financière sur cette base.
Le 28 novembre 2014, une réunion s'est tenue dans les locaux de la société Enedis à laquelle participait la société Valhydrau. À la suite à cette réunion, la société Enedis a proposé à la société Valhydrau une autre solution de raccordement consistant à poser 9,5 kilomètres de câbles souterrains, la société Enedis acceptant de prendre à sa charge le différentiel de coûts entre cette seconde solution et celle figurant dans la proposition technique et financière transmise le 7 novembre 2014.
Le 20 janvier 2015, la société Valhydrau a accepté la nouvelle proposition technique et financière.
La société Enedis a par ailleurs étudié, à titre expérimental, l'application d'une régulation de la tension Q = f (U) sur le projet de la société Valhydrau. Au vu des résultats de cette étude, la société Valhydrau a préféré ne pas donner suite à cette proposition.
Le 21 octobre 2015, la société Enedis a communiqué à la société Valhydrau une convention de raccordement pour son projet.
Le 20 novembre 2015, la société Valhydrau a sollicité la société Enedis pour obtenir la communication d'éléments techniques nécessaires à la bonne compréhension du problème d'élévation de la tension sur le réseau public de distribution d'électricité, à savoir :
« 1. Les hypothèses de puissance active et réactive retenue dans votre étude si elles sont différentes de :
Centrale d'Entraigues : 500 kW tg 0 à 0,3.
Centrale du Pont du Prêtre : 200 kW tg 0 à 0,1.
2. La méthode de détermination de la puissance minimale (ratio départ, ratio poste source ou 0,2).
3. Le Tableau Excel descriptif des charges, section et longueurs des segments du départ, ou mieux ces informations sous forme cartographiée plutôt que sous forme de tableau.
4. Les résultats de vos calculs de la situation initiale du réseau avant l'arrivée de la centrale Valhydrau, avec les deux centrales existantes. »
Le 22 décembre 2015, la société Valhydrau a indiqué à la société Enedis que sa demande était sans réponse à ce jour. La société Valhydrau ajoutait : « vous comprendrez que l'écart qui est de seulement 0,74% pousse Valhydrau à vérifier les données utilisées pour aboutir à ces résultats et à rechercher dans les solutions reconnues possibles avec toutes les garanties nécessaires des solutions alternatives à la solution standard proposée à ce jour avec pour objectif d'éviter le renforcement (…) Valhydrau estime donc que les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ne sont pas satisfaisantes, et se réserve tous moyens pour faire valoir ses droits. »
Par courrier du 30 décembre 2015, la société Enedis a répondu à la société Valhydrau dans les termes suivants :
« Tout d'abord, vous souhaitez savoir si les hypothèses de puissance active et réactive retenues dans notre étude correspondent :
Pour la centrale d'Entraigues : 500 kW tg 0 à 0,3.
Pour la centrale du Pont du Prêtre : 200 kW tg 0 à 0,1.
Nous regrettons de vous informer que la société ERDF ne peut pas donner une suite favorable à votre demande. En effet, s'agissant d'informations commercialement sensibles telles que définies à l'article L. 111-73 du code de l'énergie et par le décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011, ERDF doit en préserver la confidentialité sous réserve de porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
Par ailleurs, vous avez souhaité connaître la méthode que nous avons utilisée pour déterminer la puissance minimale de raccordement (ratio départ, ratio poste source, ou 0,2). Nous vous informons que, par défaut, celle-ci a été fixée à 0.2 P* max et ce conformément à la note d'étude ERDF-PRO-RES-05E disponible sur notre site internet d'ERDF.
Vous nous avez également demandé de vous communiquer un tableau Excel ou une cartographie décrivant la situation du réseau existant au moment de la qualification de votre demande de raccordement (13/08/2014).
Pour faire suite à votre demande, vous trouverez ci-joint un tableau récapitulant les caractéristiques des ouvrages de distribution publique d'électricité existants lors de votre demande de raccordement.
Enfin, vous souhaitez connaître les résultats de notre étude permettant d'établir la contrainte de tension sur le réseau existant à la date de la qualification de votre demande de raccordement.
Nous vous informons que le résultat de nos calculs ont permis d'établir une élévation de tension sur le réseau existant à 1,74 %. »
Le 6 janvier 2016, la société Valhydrau a retourné à la société Enedis la convention de raccordement signée sans réserve.
Le 7 janvier 2016, la société Enedis a fait parvenir à la société Valhydrau par courriel, en complément du courrier du 30 décembre 2015, un fichier Excel « complété des données du réseau HTA ».
Enfin, le 2 février 2016, la société Valhydrau a indiqué à la société Enedis avoir identifié plusieurs anomalies à la suite de l'envoi des informations demandées et a réaffirmé son insatisfaction par rapport aux conditions de raccordement proposées : « Ces informations nous ont permis de reprendre et d'approfondir un bon nombre des données qui ont conduit à vos résultats. Plusieurs anomalies ont été identifiées. Elles nous font rester sur notre position de non satisfaction exprimée dans notre courrier du 22/12/2015 ».
Vu la saisine, enregistrée le 4 février 2016, sous le numéro 03-38-16, présentée par la société Valhydrau, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 451 935 316, dont le siège social est situé, 26, rue Gérard-Philipe, 38000 Grenoble, représentée par son gérant M. Jean-François SAUZE.
Dans ses observations, la société Valhydrau soutient, en premier lieu, que la société Enedis aurait dû étudier les possibilités permettant d'éviter les travaux de renforcement du réseau public de distribution, soit en modifiant la tension de consigne au poste source de la Mure, soit en modifiant les tensions contractuelles des utilisateurs du réseau. Elle considère être l'objet d'un traitement discriminatoire au sens du 2° du I de l'article L. 121-4 du code de l'énergie, l'arbitrage de la consigne au poste source de la Mure étant fait au profit des consommateurs et au détriment des producteurs. Elle ajoute que la possibilité de ré-optimiser la tension de consigne au poste source est expressément prévue par la documentation technique de référence de la société Enedis et qu'en n'examinant pas cette possibilité de ré-optimisation, la société Enedis n'a pas recherché la solution de raccordement de référence. La société Valhydrau fait valoir que selon la société Enedis elle-même, la consigne au poste source ne se trouve dans la plage Un + 2 % / Un + 4 % que dans 95 % des cas, ce qui démontre qu'il est possible que cette consigne soit à une autre valeur et qu'il est discriminatoire de priver la société Valhydrau de cette possibilité. Elle ajoute que la société Enedis a manqué de transparence dans la détermination des valeurs de consigne au poste source, au sens du 6° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie.
En outre, elle fait valoir que la société Enedis n'a pas examiné la possibilité de faire évoluer la tension contractuelle des autres utilisateurs du réseau, afin d'augmenter la sienne de 0,7 % et de lever ainsi la contrainte sans investissement.
La société Valhydrau, en deuxième lieu, soutient que la tension maximale du réseau initial est proche de la limite de 2 %, voire dépasse cette limite et laisse le soin au comité de règlement des différends et des sanctions de trancher ce point.
Elle fait valoir, en troisième lieu, que le dépassement du seuil maximal d'élévation de la tension est très faible, de l'ordre de 7,4/1.000e, et entraîne de lourdes conséquences financières. Elle soutient qu'il est nécessaire, dans ces conditions, que les hypothèses de calcul soient suffisamment précises.
En l'espèce, la société Valhydrau critique les méthodes et outils utilisés par Enedis pour réaliser ses calculs et notamment le fait que la société Enedis :
- a retenu comme puissance de production maximale 550 kW à Entraigues alors que le producteur est sous...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI