Décision n° 07-38-18 du 16 septembre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose l'association Les Jardins du Comminges à la société ENEDIS relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0232 du 5 octobre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039183937 |
| Date de publication | 05 octobre 2019 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 16 septembre 2019 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi par l'association Les Jardins du Comminges des faits suivants.
L'association Les Jardins du Comminges possède une installation de production d'énergie photovoltaïque d'une puissance de 9 KWc intégrée au bâti sur le toit de leurs locaux située 4, rue des Tilleuls située à Huos dans le département de la Haute-Garonne (31210).
L'association a adressé une demande de raccordement à la société ENEDIS, qui l'a déclarée complète le 23 mars 2015.
Cette installation, qui a fait l'objet d'un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE), enregistré sous le numéro 535973, a été mise en service le 3 décembre 2015.
La société ELEA ENERG dont le président est M. C., intervient pour la fourniture, la réalisation des installations et l'accomplissement des démarches administratives nécessaires.
Le 19 juin 2017, la société ELEA ENERG, agissant ainsi, en qualité de mandataire de l'association Les Jardins du Comminges, a déposé sur le portail de la société ENEDIS une demande de raccordement relative à une nouvelle installation d'une puissance de 8,8 KWc intégrée au bâti, sur une autre partie du toit du bâtiment.
Le 5 juillet 2017, la société ENEDIS a communiqué au mandataire, un courrier intitulé « Demande qualifiée » indiquant que l'association Les Jardins du Comminges avait adressé, à la date du 19 juin 2017, une demande de raccordement complète.
Le courrier précise également qu'à la date du 5 juillet 2017, « tous les éléments nécessaires sont en notre possession et vont nous permettre de vous adresser une proposition de raccordement ainsi qu'un Contrat de Raccordement, d'Accès et d'Exploitation ».
Par courrier électronique du 26 juillet 2017, la société ENEDIS a adressé au mandataire une proposition de raccordement n° 6473058701, prévoyant un nouveau point de raccordement avec un nouveau comptage.
Estimant que cette proposition n'est pas conforme à la demande, le mandataire a contacté par courriel la société ENEDIS qui ne lui a pas répondu.
Le 3 août 2017, M. C. a adressé à la société ENEDIS les trois premières pages du formulaire relatif à une augmentation de puissance.
Le 15 septembre 2017, en l'absence de réponse de la part de la société ENEDIS, M. C. a renouvelé sa demande et a sollicité la confirmation de la date de prise en compte de sa demande de raccordement au 19 juin 2017.
A la suite d'une demande relative à l'état d'avancement de son dossier, la société ENEDIS l'a informé le 18 décembre 2017, en premier lieu, que sa demande d'augmentation de puissance qui a été transmise par courriel au service compétent ne comportait aucune pièce jointe et qu'elle ne disposait d'aucun document relatif à cette demande. Elle l'invitait en conséquent, à régulariser sa demande. Ce qu'il fera le 19 décembre suivant.
En second lieu, elle lui a fait suivre un document excel à retourner complété (données complémentaires à transmettre suite à l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017).
Le 17 janvier 2018, M. C. a sollicité auprès de la société ENEDIS des informations complémentaires notamment afin de se voir confirmer la date de prise en compte de sa demande de raccordement au 19 juin 2017.
Le 30 janvier 2018, la société ENEDIS l'a informé de ce qu'elle n'avait, à ce jour, aucun document permettant de prendre en compte une demande d'augmentation de puissance, en l'absence de fiche de collecte d'augmentation de puissance remplie et des documents devant y être joints en annexe.
Le 29 mars 2018, M. C. a transmis par courrier à la société ENEDIS un nouveau dossier de demande d'augmentation de puissance en y intégrant les pièces jointes.
Le 13 avril 2018, la société ENEDIS a transmis pour signature un avenant n° 1 au contrat de raccordement n° 0000535973.
Le 2 mai 2018, M. C. a transmis l'avenant n° 1 signé, en demandant la prise en compte de la date du « 21 juin 2017 » comme date de dossier « complet ».
Vu la procédure suivante :
Par une saisine et deux mémoires complémentaires enregistrés sous le numéro 07-38-18 les 23 octobre 2018, 21...
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