Décision n° 08-38-20 du 1er février 2021 sur le différend qui oppose la société Nexity Lamy à la société Enedis relatif au périmètre du transfert de la propriété de colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 28 février 2021 |
| Enactment Date | 01 février 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043190677 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 28 février 2021 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi par la société Nexity Lamy des faits suivants.
La société Nexity Lamy exerce l'activité de syndic professionnel pour la résidence […] sise […].
Selon la société Nexity Lamy, au sein des parties collectives de la résidence […], se trouve une armoire métallique accueillant les compteurs d'électricité et le disjoncteur général pour l'alimentation électrique des habitants de la résidence.
Le 12 février 2020, la société Nexity Lamy a indiqué à la société Enedis que l'armoire métallique se trouvait dans un état très dégradé et a demandé si les services de la société Enedis pouvaient réaliser des travaux de remise en état, permettant d'assurer leur étanchéité et d'éviter tout risque d'infiltration d'eau.
Par courrier en date du 28 juillet 2020, la société Nexity Lamy a informé la société Enedis de la décision de l'assemblée générale du syndicat de copropriétaires du 27 juillet 2020 d'anticiper, conformément aux dispositions de l'article L. 346-1 du code de l'énergie, le transfert à titre gratuit, sans contrepartie, de la propriété « des colonnes montantes électriques et des armoires électriques situées dans la résidence ».
Le 4 août 2020, la société Enedis a informé la société Nexity Lamy de la bonne réception du dossier dans le cadre du transfert de la colonne électrique et a pris acte de la demande de transfert définitif au réseau public de distribution concédé de la colonne électrique de l'immeuble.
Par courriel en date du 27 août 2020, la société Enedis a indiqué à la société Nexity Lamy que l'armoire métallique contenant les compteurs électriques ne faisait pas partie de la concession Enedis et qu'il appartenait au syndic de l'entretenir (local technique client). La société Enedis a conseillé de positionner une gouttière sur la toiture du bâtiment contre lequel l'armoire est adossée.
Par ce même courriel, la société Enedis a également relevé que la configuration actuelle d'alimentation des logements n'était plus aux normes, les compteurs et disjoncteurs devant désormais être posés dans chaque logement.
Le 4 septembre 2020, la société Enedis a adressé à la société Nexity Lamy un devis pour la réalisation des travaux de déplacement des compteurs et disjoncteurs de la résidence, évalués à hauteur de 8 000,96 euros TTC.
C'est dans ces conditions que la société Nexity Lamy a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement de différend.
Par une saisine enregistrée sous le numéro 08-38-20 le 5 novembre 2020, la société Nexity Lamy, représentée par son représentant légal et ayant pour avocat Me Nicolas CASTELLAN, cabinet Castellan et associés, demande au comité de règlement des différends et des sanctions son « expertise pour les questions suivantes :
- L'armoire électrique […] telle qu'elle existe à ce jour dans la résidence constitue-telle une « colonne électrique » selon les dispositions de l'article 346-1 du code de l'énergie et son transfert de propriété est-il justifié ?
- Les travaux de mise aux normes d'installation appartenant à Enedis incombent-ils aux propriétaires ? »
Par courriel du 18 décembre 2020, la société Nexity Lamy a indiqué avoir rencontré les interlocuteurs de la société Enedis et prendre note que les travaux de mises aux normes étaient facultatifs, et qu'elle n'entendait pas les diligenter.
La société Nexity Lamy indique également avoir pris note de la position d'Enedis qui considère que l'armoire appartient au syndicat des copropriétaires et avoir demandé à la société Enedis de lui indiquer à qui appartenaient les supports des compteurs (panneaux de bois), détériorés à la suite des infiltrations et qui devraient être remplacés avant la dépose des compteurs.
Par deux mémoires en défense et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 30 novembre 2020, 4 et 20 janvier 2021, la société Enedis, représentée par son représentant légal et ayant pour avocat Me Christine LE BIHAN-GRAF, Cabinet De Pardieu Brocas Maffei, demande au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter l'ensemble des demandes de la société Nexity Lamy.
Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, la société Enedis soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions doit se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la société Nexity Lamy et les rejeter comme étant irrecevables. A ce titre, elle affirme que :
- le comité n'est pas compétent pour formuler un avis de médiation ou une...
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