Décision n° 08-38-20 du 1er février 2021 sur le différend qui oppose la société Nexity Lamy à la société Enedis relatif au périmètre du transfert de la propriété de colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d'électricité

CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0051 du 28 février 2021
Publication Date28 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043190677
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