Décision n° 11-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 8 décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Moulin du Teulel à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis, relatif au raccordement d'une installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0007 du 10 janvier 2018
Date de publication10 janvier 2018
Record NumberJORFTEXT000036437925
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date08 décembre 2017


Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Une demande de règlement de différend, assortie d'une demande de mesures conservatoires, a été enregistré le 2 décembre 2015 et régularisée le 15 avril 2016, sous le numéro 11-38-16, présentée par la société Moulin du Teulel à l'encontre de la société Électricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), devenue Enedis.
Elle est relative aux conditions de raccordement d'une nouvelle installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution et au comptage de l'installation de production hydroélectrique existante.


Le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi des faits suivants.
Monsieur Andréas RICK est gérant de la société Moulin du Teulel dont l'activité est la production d'électricité par une centrale hydroélectrique située à Villefranche de Rouergue (Aveyron). La société Enedis est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
S'agissant des conditions de raccordement de l'installation de production modifiée :
Le 31 décembre 2013, la société Moulin du Teulel a communiqué à la société ERDF une demande de raccordement au réseau public d'électricité, pour une installation de production située 431, chemin du Teulel à Villefranche de Rouergue (Aveyron). Elle a également indiqué que cette demande concernait une installation de production existante, avec la rénovation des deux turbines existantes (turbine Francis de 20 kW et turbine Kaplan de 60 kW), l'augmentation de puissance des installations (deux nouvelles turbines Kaplan de 75 kW chacune) et le renouvellement du dispositif de comptage existant. Enfin, elle a indiqué que cette demande concernait également l'augmentation de la puissance de l'installation de consommation existante reprenant la consommation des auxiliaires de l'installation de production.
Le 19 février 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel qu'il manquait des pièces indispensables à l'élaboration de la proposition technique et financière.
Le 11 mars 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel qu'à défaut d'engager des démarches pour être autorisé à injecter au-delà du 31 mars 2014, son installation de production devrait être séparée du réseau.
Le 19 mars 2014, la société ERDF a transmis par voie électronique à la société Moulin du Teulel le courrier du 19 février 2014.
Le même jour, la société Moulin du Teulel a communiqué à la société ERDF les éléments manquants.
Le 30 avril 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que sa demande de raccordement était complète, à la date du 19 mars 2014, et qu'il recevrait très prochainement une proposition technique et financière pour le raccordement de la centrale.
Le 16 juin 2014, la société ERDF a communiqué à la société Moulin du Teulel une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation au réseau public de distribution d'électricité par une liaison souterraine en BT de 65 mètres (dont 25 mètres situés en domaine privé), raccordée sur le poste de distribution publique existant « Le Teulel », après adaptation de son enveloppe et son transformateur de puissance 160 kVA non récupérable en 400 kVA.
Cette proposition technique et financière, qui devrait permettre une augmentation de puissance de 150 kVA, soit l'injection d'une puissance totale de 230 kVA, a évalué le montant des travaux de raccordement à 54 137,86 euros HT et prévoyait une durée de quatre mois pour la réalisation de ces travaux.
Le 17 juin 2014, la société Moulin du Teulel a demandé à la société ERDF la communication de l'« ensemble de l'étude ayant amené à caractériser les résultats de la solution de raccordement ».
Le 23 juin 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que la seule solution technique envisagée était le remplacement du poste de distribution publique existant et de type poste urbain compact (UC) de puissance 160 kVA par un poste à couloir de manœuvre (PAC) de 400 kVA.
Le 29 juin 2014, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF, d'une part, que la puissance réelle maximale cumulée de sa centrale ne pouvait dépasser 200 kW, alors que la somme arithmétique des puissances apparentes maximales était de 230 kVA et, d'autre part, que la puissance maximale figurant sur le transformateur existant était de 250 kVA, et non pas 160 kVA comme indiquée dans la proposition technique et financière.
La société Moulin du Teulel a également souhaité installer une protection de découplage VDE 126-1-1 VFR2014 de type Ziel UFR1001E en lieu et place de la protection de type B1 prescrite dans la proposition technique et financière.
Le 21 juillet 2014, la société ERDF a confirmé à la société Moulin du Teulel la nécessité, d'une part, de changer de palier technique le poste de distribution avec un transformateur de 400 kVA et, d'autre part, d'installer une protection de découplage de type B1 et a indiqué que les protections intégrées de type DIN VDE 126-1-1 n'étaient admises que dans le cadre d'installations de production photovoltaïques.
Le même jour, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF que la puissance du poste était surdimensionnée et que la note ERDF-NOI-RES_13E ne limitait pas l'utilisation de la protection de découplage DIN VDE 126-1-1 aux seules installations de production photovoltaïques. La société Moulin du Teulel a relevé, également, que des éléments de la proposition technique et financière étaient erronés. La société Moulin du Teulel a, par ailleurs, proposé de nouveau à la société ERDF un rendez-vous sur le site.
Le 29 juillet 2014, la société ERDF a adressé à la société Moulin du Teulel un compte rendu d'un échange téléphonique qui s'est tenu le 28 juillet 2016.
Ce compte rendu précisait que la société Moulin du Teulel allait ramener la puissance de son installation de production réellement injectée sur le réseau à 200 kVA, ce qui permettait d'utiliser un transformateur de 250 kVA sans changement de l'enveloppe du poste existant. La société ERDF indiquait, également, que, sauf avis contraire conforme à la réglementation, une protection de découplage B1 était prescrite, car la protection intégrée DIN VDE 0126 n'était admise que dans le cas des onduleurs des installations de production photovoltaïques.
Le 30 juillet 2014, la société ERDF a adressé à la société Moulin du Teulel un compte rendu d'une réunion qui s'était tenue le même jour.
Ce compte rendu précisait que la société Moulin du Teulel allait refaire une demande de raccordement avec une nouvelle puissance en injection et un nouveau positionnement du point de livraison pour palier le problème de l'élévation de tension et que la société ERDF allait émettre un devis de reprise d'étude.
Le 31 juillet 2014, la société Moulin du Teulel a communiqué à la société ERDF une nouvelle demande de raccordement ramenant la puissance injectée sur le réseau à 200 kW.
Cette demande de raccordement indiquait que la « protection de découplage sera faite avec un dispositif suivant la norme VDE 126-VFR-2014 de type ZIEHL1001E agissant sur des contacteurs BT suivant la note ERDF-NOI_RES_13E ».
Le 1er août 2014, la société ERDF a communiqué à la société Moulin du Teulel un devis de prestations pour une reprise d'étude d'un montant de 578,00 euros HT. Ce devis a été accepté par la société Moulin du Teulel le 3 août 2014.
Le 21 novembre 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel qu'il était, d'une part, nécessaire de modifier le schéma pour la protection et l'alimentation des auxiliaires de la centrale et, d'autre part, qu'avec une protection de découplage B1, l'alimentation des auxiliaires devait être associée à une bascule automatique.
Le 23 novembre 2014, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF que le document de référence ERDF-NOI-RES_13E prévoyait explicitement un choix entre la protection de découplage de type B1 et VDE 126 qu'elle souhaitait installer. Elle a également indiqué que la protection de découplage VDE 126 était techniquement supérieure à une protection B1 et a demandé son intégration dans la convention de raccordement.
Le 11 décembre 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que la protection de découplage VDE 126 n'était acceptée qu'associée à un sectionneur automatique et intégrée à un onduleur, le tout, sous réserve de la fourniture d'une attestation de conformité de cet onduleur à la norme DIN VDE 0126.
Le 12 décembre 2014, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF qu'elle ne pouvait refuser son choix d'utiliser une protection de découplage VDE 126, sauf s'il y existait des impératifs techniques et a communiqué à la société ERDF une attestation de conformité pour sa protection citant explicitement la note ERDF-NOI-RES_13E.
Le 16 décembre 2014, la société ERDF a confirmé à la société Moulin du Teulel sa demande d'utiliser une protection de découplage de type B1.
Le même jour, la société Moulin du Teulel a demandé à la société ERDF de lui transmettre un projet de convention de raccordement « dans son état actuel avant finalisation ».
Le 17 décembre 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel qu'elle n'envoyait pas de convention de raccordement non finalisée.
Le même jour, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que la protection de découplage DIN VDE 0126 ne pouvait pas être mise en place, car ce matériel ne bénéficiait pas d'une autorisation d'emploi pour une installation hydraulique. Elle a également demandé la communication du schéma unifilaire actualisé de l'installation de production, afin d'être en mesure de faire parvenir la convention de raccordement.
Le 18 décembre 2014, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF que l'article 2.8 de la note ERDF-NOI-RES_13E était assez clair sur la procédure à suivre : « Le choix d'une protection de découplage qui porte sur son type, les matériels et leur mise en œuvre, incombe au producteur ou à son installateur...

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