Décision n° 11-38-13 du 18 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société DIRECT ENERGIE et la société ENI GAS & POWER à la société GRDF, dans le cadre de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 20 juin 2018
Record NumberJORFTEXT000037084753
Date de publication20 juin 2018
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date18 juin 2018
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT