Décision n° 18-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 8 décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Smart Grid Energy (SGE) à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0007 du 10 janvier 2018
Date de publication10 janvier 2018
Enactment Date08 décembre 2017
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Record NumberJORFTEXT000036437943


Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 12 octobre 2016, sous le numéro 18-38-16, présentée par la société Smart Grid Energy (ci-après « SGE ») à l'encontre de la société Réseau de Transport d'Electricité (ci-après « RTE »), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Elle est relative à l'interprétation et l'exécution d'un contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire.


Le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi des faits suivants.
Depuis 2011, la société SMART GRID ENERGY est un agrégateur de capacités. A ce titre, elle gère des entités d'ajustement (ci-après « EDA »). Parmi elles figurent l'EDA SMAR1TC5 qui a été retenue par la société RTE pour faire partie des réserves rapide et complémentaire lors de l'appel d'offres pour les réserves rapide et complémentaire pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
Depuis le mois d'octobre 2015, la société SGE a effectué plusieurs demandes d'agrément technique pour l'EDA SMART1TC5 auprès de la société RTE pour des capacités différentes.
S'agissant de la demande d'agrément de l'EDA à hauteur de 246 MW :
Le 3 novembre 2015, la société RTE a notifié à la société SGE l'obtention d'un agrément technique pour l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 246 MW à compter du 1er octobre 2015.
S'agissant de la demande d'agrément de l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 256 MW :
Le 25 novembre 2015, la société RTE a notifié à la société SGE l'obtention d'un agrément technique pour l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 256 MW à compter du 1er novembre 2015.
S'agissant de la demande d'agrément de l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 261 MW :
Le 2 octobre 2015, par courriel, la société SGE a sollicité la société RTE pour qu'un nouveau site, la centrale de Vénissieux d'une puissance de 5MW, intègre son périmètre et puisse ainsi être agréée pour une puissance de 261 MW.
Le 18 décembre 2015, le propriétaire de la centrale de Vénissieux a informé la société SGE du débranchement de son site à compter du 1er février 2016.
Le 12 janvier 2016, la société SGE a indiqué à la société RTE qu'elle entreprenait dans les jours à venir de demander le retrait de la centrale de Vénissieux de l'EDA SMAR1TC5 afin d'être agréée pour une puissance de 256 MW.
Le 13 janvier 2016, la société RTE a pris note du changement à venir du volume de l'EDA SMAR1TC5.
Le 20 janvier 2016, la société RTE a informé la société SGE de l'obtention de l'agrément pour l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 261 MW comprenant ainsi le site de Vénissieux, à compter du 1er janvier 2016.
Le même jour, la société RTE a informé la société SGE qu'en vertu des stipulations contractuelles et dans le cas où le retrait du site de Vénissieux de l'EDA était confirmé, l'agrément de l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 261 MW serait retiré à la date du 1er février 2016. Dès lors, elle a invité la société SGE à formuler une nouvelle demande d'agrément pour l'EDA sans la prise en compte du site de Vénissieux.
En réponse, la société SGE a indiqué son étonnement à la société RTE puisqu'elle pensait avoir clairement établi que l'EDA devait être agréée à hauteur de 256 MW, soit sans prendre en compte le site de Vénissieux. Toutefois, elle a précisé qu'elle se tenait prête à effectuer une nouvelle demande d'agrément bien que cela entraîne une perte de temps non négligeable.
S'agissant de la demande d'agrément technique de l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 256 MW :
Le 21 janvier 2016, la société SGE a adressé à la société RTE une demande d'agrément pour l'EDA SMAR1TC5 pour une puissance de 256MW.
Le 29 janvier 2016, la société RTE a demandé à la société SGE de bien vouloir lui adresser une demande d'agrément pour l'EDA SMAR1TC5 « en optant pour le cas 3 = historique avec moins de 5 appels + tests d'activation complémentaires sur le périmètre complet de SMAR1TC5 (cas 3 du chapitre 5.1.3.2 de la procédure d'agrément). »
Entre le 23 et le 29 février 2016, la société RTE et la société SGE ont eu plusieurs échanges par courriels aux termes desquels ils ont échangé sur les modalités techniques de la procédure d'agrément de l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 256 MW.
Le 16 mars 2016, la société RTE a indiqué à la société SGE que l'EDA « SMAR1TC5 » conservait « pour le moment son agrément initial » « même si c'est un peu limite vis-à-vis du cas du site de Vénissieux ». Elle a également précisé à la société SGE que les tests pour l'agrément de l'EDA SMAR1TC5 pour 256 MW réalisés au cours du mois de février 2016 n'étaient pas suffisamment satisfaisants pour maintenir son agrément. Par conséquent, la société RTE a informé la société SGE qu'elle était disposée à lui accorder à titre exceptionnel la possibilité de relancer la procédure d'agrément sans attendre l'expiration du délai de carence contractuel de 3 mois.
Le 30 mars 2016, la société RTE a signé un contrat avec la société SGE pour la mise à disposition de l'EDA SMAR1TC5 sur les réserves rapide et complémentaire à compter du 1er avril 2016.
Le 31 mars 2016, la société SGE a reçu un courriel de la société RTE faisant état en pièces jointes de courriers datés du même jour et devant être reçus prochainement. Ces courriers indiquent notamment le retrait d'agrément de l'EDA SMAR1TC5 en raison de l'échec de la procédure d'agrément à hauteur de 256 MW à la suite de l'échec de quatre tests d'activation et précisent que la société SGE « reste redevable des engagements initiaux pris lors de la contractualisation avec RTE. A défaut les pénalités prévues par le contrat n° CX526C9006 devront s'appliquer. »
Le même jour, la société SGE a informé la société RTE qu'elle a baissé le prix de ses offres d'ajustement sur le mécanisme d'ajustement à 50 euros le MWh soit « très en dessous du coût variable de production » de l'EDA SMAR1TC5. Elle a également indiqué à la société RTE que cette mesure faisait suite à la prise d'information relative à la potentielle perte de l'agrément réserve rapide de l'EDA. Ella a ajouté que « si cette information venait à être confirmée par RTE elle ferait porter un préjudice de plusieurs centaines de milliers d'euros à Smart Grid Energy (200k€/jour) ».
Le 5 avril 2016, la société SGE a informé la société RTE avoir procédé à l'activation de 5 offres d'ajustement avec l'EDA SMAR1TC5 à un prix de 50 €/MWh depuis le 1er avril 2016 afin de « démontrer une nouvelle fois la capacité de cette EDA à satisfaire aux exigences de RTE ». Elle a ainsi estimé avoir subi une perte de 250 000 euros et a indiqué que cette situation « aurait pu être évitée par un maintien de la parole donnée par RTE ou a minima une anticipation de la mise en demeure adressée à quelques heures de l'échéance. »
Le 7 avril 2016, la société SGE a reçu par lettre recommandée la lettre lui indiquant le retrait de l'agrément de l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 256 MW, dès lors que sur les cinq tests menés, quatre activations ont été déclarées non conformes. La société RTE a indiqué que l'EDA SMAR1TC5 ne pouvait plus être proposée au titre du contrat à compter du 1er avril. La société RTE a précisé que la société SGE était redevable des engagements initiaux pris lors de la contractualisation et que des pénalités devront s'appliquer à ce titre.
Ledit retrait d'agrément a été contesté par la société SGE le même jour.
Le même jour, et en réponse à ce courrier, la société SGE a informé la société RTE que « les délais de prévenance […] ne permettent pas […] d'envisager une solution de remplacement ou une requalification de l'EDA incriminée. » A ce titre la société SGE a indiqué à la société RTE qu'elle contestait, « a minima dans la forme » cette notification et a sollicité de toute urgence une réunion de médiation avec les services de RTE et a demandé « à titre conservatoire une suspension de toute mesure de pénalisation à l'encontre de SGE dans l'attente du traitement de ce dossier. » Elle a également indiqué qu'elle maintenait depuis le 1er avril 2016 l'EDA à la disposition de la société RTE conformément au contrat n° CX526C9006.
Le 12 avril 2016, la société RTE a informé la société SGE qu'en « l'absence de contestation [du retrait de l'agrément de l'EDA SMAR1TC5], la liste modifiée des EDA agréées au titre du contrat est réputée acceptée par SGE. » Dès lors, elle a indiqué que l'EDA SMAR1TC5 ne peut plus faire l'objet d'activation dans l'attente de l'obtention d'un nouvel agrément technique. Elle a toutefois autorisé la société SGE à titre exceptionnel et par dérogation à la règle du délai de carence de 3 mois après constatation de l'échec de la procédure d'agrément et précisée à l'article 8 de l'annexe 5 du contrat de réserves rapide et complémentaire, de déposer une nouvelle demande d'agrément sans délai pour l'EDA SMAR1TC5 « sur la base des appels réalisés sur le mécanisme d'ajustement entre le 1er le 9 avril 2016, en vue de couvrir tout ou partie des engagements dont [la société SGE] reste redevable. » Elle a également indiqué qu'elle acceptait de réviser la liste d'engagements initiaux pour prendre en compte la nouvelle puissance que la société SGE sera en mesure de proposer au titre de son contrat et qu'elle contractualise la puissance manquante par rapport aux engagements initiaux de son contrat à la suite d'un appel d'offres pour la contractualisation de capacités supplémentaires. Enfin, elle a rappelé à la société SGE qu'elle restait redevable des pénalités prévues au titre du contrat à hauteur « de l'ensemble de la puissance manquante au titre de l'EDA SMAR1TC5 (soit 256 MW)...

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