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Décision n° 2002-02 du 3 janvier 2002 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°31 du 6 février 2002
Enactment Date03 janvier 2002
Record NumberJORFTEXT000000226910
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication06 février 2002


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2000-290 du 27 juin 2000 portant appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en région Lorraine ;
Vu la décision du 24 octobre 2000 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures partiel en région Lorraine ;
Vu la décision du 4 janvier 2001 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a...

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