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Décision n° 2002-09 du 3 janvier 2002 mettant en demeure l'association Horizon 92

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°31 du 6 février 2002
Date de publication06 février 2002
Enactment Date03 janvier 2002
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000409964


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 91-46 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision n° 95-649 du 11 juillet 1995 publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996 et par la décision n° 2000-1076 du 27 juin 2000 publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'association Horizon 92 à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Diva FM ;
Vu la convention signée entre l'association Horizon 92 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par...

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