Décision n° 2002-2652/2768 du 14 novembre 2002
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°271 du 21 novembre 2002 |
| Date de publication | 21 novembre 2002 |
| Enactment Date | 14 novembre 2002 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Record Number | JORFTEXT000000782249 |
AN, GUADELOUPE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. DANIEL MARSIN, Mme HÉLÈNE FÉLER
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête n° 2002-2652 présentée par M. Daniel Marsin, demeurant aux Abymes (Guadeloupe), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Eric Jalton, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Marsin, enregistré comme ci-dessus le 18 octobre 2002 ;
Vu 2° la requête n° 2002-2768 présentée par Mme Hélène Féler, demeurant aux Abymes (Guadeloupe), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du département de la Guadeloupe et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er août 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 octobre 2002, approuvant le compte de campagne de M. Jalton ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête de M. Marsin :
En ce qui concerne les incidents du 8 juin 2002 et leur commentaire par une station locale de télédiffusion :
2. Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation de l'élection de M. Jalton, M. Marsin soutient que le scrutin se serait déroulé dans un climat de violence de nature à en fausser les résultats ; que, s'il est constant qu'une agression, violente mais isolée, a eu lieu, le 8 juin 2002, à la permanence électorale de M. Jalton dans la...
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