Décision n° 2002-507 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juin 2002 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société Broadnet France SAS en application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°209 du 7 septembre 2002
Record NumberJORFTEXT000000774751
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Date de publication07 septembre 2002
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