Décision n° 2003-1113 du 15 octobre 2003 portant sur les tarifs de terminaison d'appel sur le réseau de SFR applicables au 1er janvier 2004
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°276 du 29 novembre 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000431588 |
| Enactment Date | 15 octobre 2003 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Date de publication | 29 novembre 2003 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-7 et D. 99-11 et suivants ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991, modifié par les arrêtés du 17 novembre 1998 et du 13 septembre 2000, autorisant la Société française de radiotéléphonie (SFR) à établir, dans la bande des 900 MHz, un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ;
Vu la décision n° 2001-458 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 11 mai 2001, portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion ;
Vu la décision n° 2001-971 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 16 novembre 2001, portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau de la Société française de radiophonie ;
Vu le courrier de SFR, en date du 30 septembre 2003, indiquant ses propositions tarifaires pour la charge de terminaison d'appel applicable au 1er janvier 2004 ;
Après en avoir délibéré le 15 octobre 2003 ;
I. - Contexte
Suite à la décision de l'Autorité n° 2001-971 en date du 16 novembre 2001, SFR est tenue de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2004, des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 de la décision n° 2001-971, soit égal au 1er janvier 2004 à 0,149 4 euro par minute.
Conformément au dispositif de cette décision, SFR devait communiquer pour examen à l'Autorité ces tarifs, au plus tard le 30 septembre 2003.
II. - Les évolutions tarifaires de SFR au 1er janvier 2004
SFR a transmis, par un courrier en date du 30 septembre 2003, sa grille tarifaire applicable au 1er janvier 2004. Ces tarifs correspondent à différentes prestations de l'offre d'interconnexion de SFR. Dans un souci de transparence, l'Autorité publie en annexe à la présente décision les principales caractéristiques de cette offre sous la forme d'une fiche établie par l'opérateur.
1. Tarif national fixe intra-ZA T1
Il s'agit des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, dans le cas d'un appel provenant d'un abonné fixe se trouvant dans la zone arrière du point d'interconnexion où l'opérateur fixe livre le trafic à SFR.
La grille tarifaire est la suivante :
Les plages horaires ne sont pas modifiées :
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