Décision n° 2003-1114 du 15 octobre 2003 portant sur les tarifs de terminaison d'appel sur le réseau d'Orange France applicables au 1er janvier 2004
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°273 du 26 novembre 2003 |
| Date de publication | 26 novembre 2003 |
| Enactment Date | 15 octobre 2003 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Record Number | JORFTEXT000000249863 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-7, D. 99-11 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 août 2000 modifié par l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la société France Télécom Mobile SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz ;
Vu la décision n° 2001-458 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 11 mai 2001, portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion ;
Vu la décision n° 2001-970 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 16 novembre 2001, portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau d'Orange France ;
Vu le courrier d'Orange, en date du 7 octobre 2003, indiquant ses propositions tarifaires pour la charge de terminaison d'appel applicable au 1er janvier 2004 ;
Après en avoir délibéré le 15 octobre 2003,
A N N E X E
Offre d'interconnexion d'Orange France
relative à la terminaison d'appel
1. L'architecture d'interconnexion entrante dans le réseau d'Orange France est fondée sur un découpage du territoire métropolitain en 17 zones tarifaires ou zones arrières (ZA) et, pour chaque zone, Orange France propose au moins deux points de raccordement d'interconnexion (PRI). Le nombre total de PRI est de 49. Ce découpage permet de caractériser les trafics entrants d'origine métropolitaine en fonction de leur origine et de leur point d'entrée dans le réseau de l'opérateur mobile :
Le découpage des ZA a été établi dans le contexte actuel de l'organisation des zones de transit (ZT) de France Télécom, en respectant le principe d'appartenance de la totalité de chaque ZT de FT à une seule ZA. La correspondance entre ces ZA et les zones de numérotation élémentaires (ZNE) définies par l'ART sont annexées aux conventions d'interconnexion.
Le trafic d'origine internationale et en provenance des DOM-TOM peut être livré par l'opérateur tiers aux deux PRI internationaux situés en région parisienne.
Le service de raccordement de l'offre d'Orange France le plus généralement souscrit est celui de « co-localisation », où l'opérateur tiers installe ses équipements de transmission dans les locaux d'Orange France.
2. Outre les capacités dans le sous-système radio nécessaires...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI