Décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°261 du 11 novembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000798522
Date de publication11 novembre 2003
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date21 octobre 2003
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