Décision n° 2003-704 du 12 juin 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°264 du 13 novembre 2004
Record NumberJORFTEXT000000802805
Date de publication13 novembre 2004
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Enactment Date12 juin 2003


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles techniques relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/445/F du 15 novembre 2002 ;
Vu la directive n° 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 33-3 (6°), L. 34-9, L. 36-6, L. 39-1, L. 66 et D. 98-1 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'appel à commentaires lancé par l'Autorité de régulation des télécommunications le 6 décembre 2001 sur l'utilisation en France d'appareils permettant d'empêcher le fonctionnement des téléphones mobiles et la synthèse des contributions à cette consultation publique, publiée le 3 mai 2002 ;
Vu les travaux du groupe de travail créé par l'Autorité de régulation des télécommunications en vue de la définition des conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans les salles de spectacle, et notamment ses réunions des 19 juin 2002 et 10 juillet 2002 ;
Vu les avis circonstanciés du Royaume-Uni, du Danemark et de la Finlande relatifs à la notification n° 2002/445/F ;
Vu les observations de la Commission européenne et de la Suède relatives à la notification n° 2002/445/F ;
Vu la recommandation du comité sur les communications électroniques n° ECC/REC/(03)04 ;
La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 3 octobre 2002 ;
Après en avoir délibéré le 12 juin 2003,
Adopte la présente délibération fondée sur les faits et motifs exposés ci-après :
1. Une décision réglementaire rendue nécessaire par la loi du 17 juillet 2001, mais qui ne peut remédier aux incompatibilités signalées entre la loi française et les dispositions européennes
L'article 26 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, modifiant l'article L. 33-3 du code des postes et des télécommunications, autorise le libre établissement, dans les salles de spectacle, d'installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles, tant pour l'émission que pour la réception.
La mise en application de cette disposition nécessite que l'Autorité de régulation des télécommunications prenne une décision, sur le fondement des dispositions de l'article L. 36-6 du code des postes et des télécommunications, définissant les conditions d'utilisation de ces dispositifs, décision soumise à l'homologation du ministre chargé des télécommunications.
L'Autorité souligne que les travaux de préparation de ces conditions d'utilisation, conduits depuis 2001 en concertation publique avec l'ensemble des administrations et des acteurs intéressés, ont mis en évidence d'importantes difficultés opérationnelles, dont certaines touchant des considérations d'ordre public et des risques juridiques, relatifs tant au droit interne qu'au droit communautaire. C'est pourquoi elle a tenu continuellement informés le Gouvernement et le Parlement du déroulement de ces travaux et des difficultés rencontrées.
Le dispositif français relatif aux installations radioélectriques permettant...

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