Décision n° 2004-264 du 8 juin 2004 modifiant la décision n° 2003-325 du 10 juin 2003

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°151 du 1 juillet 2004
Date de publication01 juillet 2004
Enactment Date08 juin 2004
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000803289


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et suivants ;
Vu la décision n° 2003-325 du 10 juin 2003 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à la société Ciné Cinéma Câble, et notamment l'article 2 de cette décision ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 10 juin 2003 susvisée est ainsi rédigé :
« La date de début des émissions est fixée au 1er septembre 2005. Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas fait assurer la diffusion ou l'exploitation...

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