Décision n° 2005-108 du 15 mars 2005 relative à un appel à candidatures en vue de l'exploitation de services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative diffusées en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°68 du 22 mars 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000420385 |
| Date de publication | 22 mars 2005 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 15 mars 2005 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'ouverture des zones de La Trinité, Rivière-Pilote et Morne-Rouge à des services associatifs de télévision privée à vocation sociale et éducative ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation de services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative diffusés en clair par voie analogique terrestre dans les zones de La Trinité, Rivière-Pilote et Morne-Rouge du département de la Martinique.
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation d'un service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de douze heures quotidiennes d'émissions. Le volume hebdomadaire d'émissions produites localement est de trente heures, avec un minimum de trois heures quotidiennes, en première diffusion. Les programmes sont dédiés à l'expression de proximité, et notamment à ses aspects culturels, sociaux, économiques et linguistiques. Ils contribuent à renforcer le lien social et à développer la solidarité en laissant un espace d'expression important aux associations et à la société civile. Une part significative de ces programmes est consacrée à l'information locale.
Les zones géographiques déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont indiquées sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision. L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte les fréquences disponibles. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences concernées.
Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du contenu des émissions qu'il programme. Il est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Le bénéficiaire d'une autorisation prend en charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans les zones concernées à la date de l'appel.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront adresser leur candidature, sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 30 mai 2005, à 24 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature en vingt exemplaires.
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent...
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