Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2005-43 du 25 janvier 2005 modifiant la décision n° 2000-1249 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio RCF Saint-Martin

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°46 du 24 février 2005
Enactment Date25 janvier 2005
Record NumberJORFTEXT000000630529
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication24 février 2005


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2000-1249 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio RCF Saint-Martin ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Saint-Martin le 20 octobre 2004 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'annexe IV à la décision n° 2000-1249 du 14...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT