Décision n° 2005-781 du 27 septembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur les zones de Calvi et de L'Ile-Rousse (Haute-Corse)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°246 du 21 octobre 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000608402 |
| Date de publication | 21 octobre 2005 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 27 septembre 2005 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause étant limité au pays de Balagne où il n'existe à l'heure actuelle aucun service de télévision locale de proximité diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique et que le marché de la télévision gratuite locale se limiterait à l'arrivée d'un nouveau service de télévision locale de proximité sur les zones de Calvi et de L'Ile-Rousse, dans le département de la Haute-Corse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, à vocation locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur les zones de Calvi et de L'Ile-Rousse, dans le département de la Haute-Corse.
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins quarante-quatre semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion par l'éditeur. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
La convention conclue avec l'éditeur d'un service à temps complet peut fixer, dans la limite d'une durée de cinq ans, un volume de production inférieur à celui prévu à l'alinéa 2 du présent article. Dans cette hypothèse et durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages ne pourront être inférieurs à 50 % la première année.
La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II de la présente décision (les zones de Calvi et de L'Ile-Rousse). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte les fréquences disponibles. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du contenu des émissions qu'il programme. Il est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone à la date de l'appel.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires :
- soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 15 décembre 2005, à minuit ;
- soit par dépôt : tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 15 décembre 2005, à 17 heures.
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
(1) PAR de 20 W non directionnelle.
Sous réserve de stabilisation du canal 52 H à Sospel - Ventabren en ligne à « 0 ».
Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
Canal autorisé sans garantie de protection.
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