Décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique

 
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et en particulier ses articles 2, 21, 22 et 23 ;
Vu la lettre du 20 avril 2005 de l'Association de téléchargement hertzien qui sollicite l'attribution d'une ressource radioélectrique sur les réseaux utilisés pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R. 2 ;
Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R. 3 ;
Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R. 4 ;
Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R. 6 ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R. 1 ;
Vu l'avis conforme n° 2005-0944 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 octobre 2005 ;
Considérant que la demande présentée par l'Association de téléchargement hertzien vise à permettre la mise à jour logicielle par téléchargement des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; que ces opérations sont indispensables au bon fonctionnement des récepteurs de télévision ;
Considérant que la ressource...

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