Décision n° 2006-0576 du 1er juin 2006 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°185 du 11 août 2006 |
| Date de publication | 11 août 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000242903 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 01 juin 2006 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 5-2 (3°) ;
Vu la proposition de La Poste concernant l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal en date du 29 mai 2006, reçue le 31 mai 2006 ;
Après en avoir délibéré le 1er juin 2006,
Aux termes de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques (Inséré par la loi du 20 mai 2005 art. 5), « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : [...] 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés [...] ».
En janvier 2006, La Poste a fait part à l'Autorité de son intention de proposer un dispositif d'encadrement tarifaire.
Cette demande intervient à une période de transition du marché postal vers une structure plus concurrentielle, avec la perspective d'une libéralisation totale du marché postal en 2009. Elle s'inscrit également dans un mouvement très important d'adaptation, par La Poste, de son outil de production industriel, caractérisé par des investissements élevés sur la période.
L'Autorité a estimé qu'il convenait de définir des principes d'encadrement tarifaire adaptés à cette période de transition. Ces principes doivent permettre à La Poste de conduire les réorganisations nécessaires pour la réalisation des gains de productivité et de qualité attendus par les utilisateurs, et d'adopter une structure tarifaire qui reflète mieux la réalité des coûts. A l'issue de cette période de transition, et dans un contexte de marchés plus ouverts, les modalités d'encadrement tarifaire devraient substantiellement évoluer.
Au cours du premier trimestre, les deux parties se sont accordées sur les objectifs de l'encadrement tarifaire ; elles ont analysé les systèmes en vigueur dans les autres pays et elles ont conduit des études sur les principaux paramètres à prendre en compte pour établir un schéma d'encadrement tarifaire qui réponde aux exigences suivantes :
- l'encadrement tarifaire doit permettre le maintien de la marge de l'opérateur, sous la condition qu'il réalise les gains d'efficacité possibles dans le contexte actuel des marchés postaux, et garantir qu'une partie de ces gains bénéficie aux utilisateurs ;
- il doit donner à l'opérateur une visibilité pluriannuelle ; cette visibilité lui permettra de faire évoluer la structure de sa tarification conformément aux principes tarifaires du service universel postal ;
- il doit être incitatif pour l'opérateur, en permettant que les gains d'efficacité qu'il réalise au-delà du niveau strictement nécessaire au respect de la contrainte d'encadrement lui reviennent intégralement ;
- il doit tenir compte également de l'effort d'investissement et des profondes mutations de l'outil industriel de production que l'opérateur a engagés depuis 2003 ;
- il doit tenir compte du nouveau contexte des marchés du courrier, caractérisé par une stagnation des volumes d'envois adressés, et confronté à des incertitudes sur l'évolution future des volumes ;
- il doit appréhender le risque que représente cette évolution sur l'équation économique de l'opérateur, en le répartissant équitablement entre l'opérateur et les usagers.
Le cadre juridique de l'encadrement tarifaire a profondément évolué avec la publication de la loi de régulation postale du 20 mai 2005, qui charge l'ARCEP de la régulation postale. L'Autorité et La Poste ont souhaité que l'application de ces nouvelles règles s'inscrive dans la continuité des mutations engagées depuis plusieurs années pour adapter les services de La Poste au nouveau contexte d'un marché devenu plus incertain, plus concurrentiel, et à l'apparition de nouvelles exigences des utilisateurs.
L'opérateur postal réalise, sur la période de 2003 à 2010, un effort de productivité et de qualité qui doit lui permettre d'atteindre des niveaux de performance comparables à ceux de ses principaux équivalents en Europe. Dans ce cadre, le niveau de ses investissements est passé d'un montant annuel proche de 500 MEUR à environ 900 MEUR. Sa qualité de service, qui s'établissait à un niveau proche...
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