Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2006-453 du 11 juillet 2006 mettant en demeure l'association Ouest FM

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°191 du 19 août 2006
Date de publication19 août 2006
Record NumberJORFTEXT000000791154
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date11 juillet 2006


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2005-1105 du 6 décembre 2005, publiée au Journal officiel du 5 janvier 2006, autorisant l'association Ouest FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Ouest FM sur les fréquences 89,4 MHz à Cayenne et 95,9 MHz à Kourou ;
Vu les procès-verbaux de non-émission effectués les 5 et 6 avril 2006 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Ouest FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de la même loi ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le délai maximum dans lequel le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les conditions prévues dans l'autorisation ;
Considérant que les obligations mises à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnées à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui lui confèrent la mission de garantir la liberté de communication et de veiller à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT