Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2006-703 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2001-720 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Montpellier pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Montpellier

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 1 décembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000275016
Date de publication01 décembre 2006
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date23 mai 2006


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2001-720 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Montpellier pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Montpellier ;
Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Europe 2 Montpellier ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2001-720 du 4 septembre 2001 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Europe 2 Montpellier » est remplacé par : « SARL...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT