Décision n° 2007-0636 du 26 juillet 2007 portant modification de la décision n° 2005-0571 en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°201 du 31 août 2007 |
| Date de publication | 31 août 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000470216 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 26 juillet 2007 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1 et D. 301 à D. 315 ;
Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2006-0162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;
Vu la décision n° 2006-0840 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 septembre 2006 portant modification de la décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe ;
Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision portant modification de la décision n° 2005-0571 en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre, lancée le 1er juin 2007 et close le 2 juillet 2007 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 3 juillet 2007 ;
Après en avoir délibéré le 26 juillet 2007,
Préambule
Les articles L. 37-1 à L. 37-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) disposent qu'il incombe à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP » ou « Autorité ») d'analyser les marchés énumérés par la Commission européenne comme marchés pertinents pour une régulation sectorielle ex ante, de déterminer les entreprises disposant éventuellement d'une influence significative sur ces marchés et de définir les obligations proportionnées aux problèmes concurrentiels identifiés.
Conformément à ces dispositions, l'ARCEP a adopté le 27 septembre 2005 la décision n° 2005-0571 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
Dans cette analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'ARCEP a notamment identifié six marchés de détail pertinents pour une régulation sectorielle ex ante et sur chacun desquels l'influence significative de France Télécom a été mise en évidence. A ce titre, et conformément à l'article L. 38 du CPCE, l'Autorité a imposé à France Télécom plusieurs obligations spécifiques qu'elle a estimées proportionnées pour le développement d'une concurrence effective, loyale et durable sur les marchés en question.
Dans sa décision n° 2006-0840 en date du 28 septembre 2006, l'Autorité, après examen du fonctionnement des marchés de détail de la téléphonie fixe, a levé certaines obligations imposées à France Télécom sur le marché des communications résidentielles.
Dans le projet de décision qu'elle a mis en consultation entre le 1er juin 2007 et le 2 juillet 2007, l'Autorité proposait un réexamen des remèdes imposés à France Télécom compte tenu de l'évolution du fonctionnement de ces marchés.
La décision modifiée n° 2005-0571 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe porte jusqu'au 1er septembre 2008. Néanmoins, l'article D. 303 du CPCE prévoit la possibilité pour l'Autorité de modifier les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques avant le terme de son analyse, sans avoir à effectuer une nouvelle détermination des marchés pertinents.
Partant, la consultation publique portait sur un nouvel examen des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe définis aux articles 2 à 7 de la décision n° 2005-0571 modifiée.
En réponse à cette consultation, l'Autorité a reçu six contributions (1), qui seront publiées tout en préservant la confidentialité de certaines informations à la demande de leurs auteurs. La majorité des opérateurs alternatifs ont indiqué ne pas être opposés au principe d'une révision des obligations imposées à France Télécom au titre de l'analyse des marchés durant sa période de validité même si ils émettent des réserves quant à sa mise en oeuvre immédiate. A ce titre notamment, les contributions des opérateurs ont conduit l'Autorité à préciser son analyse sur certains points.
En parallèle à cette consultation publique, le projet de décision a été notifié à la Commission européenne et autres autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne le 2 juin 2007. Les régulateurs des autres Etats membres n'ont pas émis de commentaires sur le projet notifié par l'ARCEP. La Commission européenne a adressé un courrier à l'Autorité en date du 3 juillet 2007 par lequel elle précise avoir « examiné la notification et [ne pas avoir] d'observations à formuler » et conclut que « l'ARCEP peut adopter le projet de mesure final ».
Dans cette décision, l'Autorité rappelle tout d'abord le cadre dans lequel s'inscrit le présent document (I). Elle décrit les évolutions du fonctionnement des marchés de détail de la téléphonie fixe (II). Elle analyse enfin la pertinence des obligations actuellement imposées sur ces marchés et précise les modifications de ces remèdes (III).
I. - Le cadre réglementaire en place
Les marchés de détail de la téléphonie fixe ainsi que les remèdes qui y sont appliqués ont été définis dans la décision n° 2005-0571 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe (I-1). Le cadre prévoit la possibilité pour l'Autorité de réexaminer ces obligations au vu de l'évolution de la situation sur les différents marchés (I-2).
I-1. Le cadre réglementaire portant sur les marchés
de détail de la téléphonie fixe
I-1.1. Définition des marchés pertinents de détail
Dans sa décision n° 2005-0571, en date du 27 septembre 2005, d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité définit les marchés pertinents de gros du départ d'appel, de la terminaison d'appel, segmente le marché du transit en un sous-marché du transit intraterritorial et un sous-marché du transit interterritoires, et identifie six marchés pertinents de détail. Sur les six marchés pertinents de détail, trois concernent le segment de la clientèle résidentielle et trois autres le segment de la clientèle professionnelle (2). Pour chacun de ces segments ont été définis par l'Autorité un marché de l'accès, un marché des communications nationales et un marché des communications internationales. Ces six marchés sont définis aux articles 2 à 7 du dispositif de la décision n° 2005-0571.
Trois acteurs, dans leurs réponses à la consultation publique qui a été menée sur le projet de décision, ont estimé qu'une nouvelle analyse des marchés de détail de la téléphonie fixe devait être intégralement menée. L'Autorité estime toutefois, et comme elle le précise en partie I-2 de ce document, qu'aucune des évolutions de ces marchés ne justifie de réexaminer leur définition actuelle.
I-2.2. Influence significative
et obligations imposées à France Télécom
Sur chacun de ces six marchés de détail, France Télécom est réputée exercer une influence significative. L'Autorité estime que les éléments qui l'ont amenée à cette désignation n'ont pas substantiellement évolué. France Télécom continue ainsi d'exercer une très forte influence sur les marchés des accès et des communications et en particulier sur le marché professionnel.
Au titre de cette influence significative, et conformément à l'article L. 38 du CPCE, l'Autorité a privilégié l'imposition de remèdes sur les marchés de gros pour prévenir les problèmes concurrentiels identifiés sur les marchés de détail. Néanmoins, l'Autorité a estimé nécessaire de compléter ce dispositif par l'imposition d'obligations s'appliquant à France Télécom directement sur les marchés de détail de la téléphonie fixe. Ainsi, au titre de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité, France Télécom a été soumise sur les six marchés pertinents de détail rappelés supra à une obligation de non-discrimination, une interdiction de couplage abusif, une interdiction de pratiquer des prix excessifs et une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction. Afin de permettre à l'Autorité de vérifier le respect de ces obligations, France Télécom s'est également vu imposer de communiquer à l'Autorité, préalablement à leur mise en oeuvre, les tarifs des offres relevant des marchés en question et de comptabiliser les coûts de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI