Décision n° 2007-285 du 17 avril 2007 mettant en demeure la SA Planète Câble
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°112 du 15 mai 2007 |
| Enactment Date | 17 avril 2007 |
| Date de publication | 15 mai 2007 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000000465698 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15, 33-1 et 42 ;
Vu la convention conclue le 23 août 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Planète Câble concernant le service de télévision Planète Choc devenu Planète No Limit le 1er février 2007, notamment ses articles 2-4-2, 2-4-3 et 4-2-1 ;
Vu les comptes rendus des enregistrements des programmes diffusés par la SA Planète Câble les 11 décembre 2006 et 19 janvier 2007 à l'antenne du service de télévision Planète choc ;
Considérant que, aux termes de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle [...] » ;
Considérant que, en vertu de l'article 2-4-2 de la convention conclue le 23 août 2004, les programmes de télévision sont classifiés en cinq catégories (catégories I à V) ; que les programmes de catégorie V sont constitués par les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans ;
Considérant qu'il ressort de l'article 2-4-3 de la convention conclue le 23 août 2004 que les programmes de catégorie V font l'objet d'une interdiction totale de diffusion à l'antenne du service de télévision Planète No Limit ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention conclue le 23 août 2004 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SA Planète Câble de respecter les stipulations figurant dans sa convention ;
Considérant qu'il ressort des comptes rendus des enregistrements que...
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