Décision n° 2007-82 du 20 février 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale et régionale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°63 du 15 mars 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000275310 |
| Date de publication | 15 mars 2007 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 20 février 2007 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services privés de télévision à temps complet, à vocation locale et régionale, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guyane.
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont définies en annexe I à la présente décision. Les zones géographiques correspondantes sont indiquées sur la carte en annexe II.
L'autorisation pour l'exploitation d'un ou de plusieurs services faisant l'objet du présent appel aux candidatures ne peut excéder une durée de dix ans et peut être prorogée de cinq ans dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986. Toutefois, l'autorisation peut être remise en cause avant son terme afin d'assurer le développement de la télévision numérique terrestre dans la zone.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer lui-même au moins dix-sept heures d'émissions quotidiennes, dont au moins une heure produite localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
Les candidats devront fournir à titre indicatif, pour les sites d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV du dossier de candidature figurant à l'annexe III.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du contenu des émissions qu'il programme. Il est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de la diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone à la date de l'appel aux candidatures.
Les personnes morales candidates à l'exploitation de services faisant l'objet du présent appel aux candidatures devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les dossiers de candidature devront être déposés, sous peine d'irrecevabilité, avant le 28 mai 2007 à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, téléphone : 01-40-58-38-25, télécopie : 01-45-79-00-06), en six exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), au plus tard le 28 mai 2007 à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception, en six exemplaires.
L'un des six exemplaires transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra être présenté sous forme informatique (cédérom). Il devra être en tous points identique à la version sur papier.
La production de ce dossier, dont le modèle figure à l'annexe III à la présente décision, est un élément d'appréciation essentiel du présent appel aux candidatures. Il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
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Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën, 75015 Paris, ainsi que sur le site internet www.csa.fr.
A N N E X E I I I
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE À L'EXPLOITATION DE SERVICES DE TÉLÉVISION PRIVÉS
À CARACTÈRE LOCAL DIFFUSÉS EN CLAIR PAR VOIE ANALOGIQUE HERTZIENNE TERRESTRE
I. - Descriptif général du projet
Présentation des principales caractéristiques du projet en précisant...
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