Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0167 du 22 juillet 2009
Date de publication22 juillet 2009
Record NumberJORFTEXT000020880449
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Enactment Date16 juillet 2009



LOI PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE
AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES


Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le 2 juillet 2009, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Paul Bacquet, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Jean-Michel Boucheron, Mmes Marie-Odile Bouillé, Monique Boulestin, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Gilles Cocquempot, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, MM. Pascal Deguilhem, Guy Delcourt, Bernard Derosier, Tony Dreyfus, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Albert Facon, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Armand Jung, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Bruno Le Roux, Mmes Marylise Lebranchu, Catherine Lemorton, MM. Bernard Lesterlin, François Loncle, Jean Mallot, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, M. Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Didier Migaud, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. François Pupponi, Jean-Jack Queyranne, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Martine Pinville, MM. Simon Renucci, Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Alain Anziani, David Assouline, Claude Bérit-Débat, Jacques Berthou, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, M. Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mmes Nicole Bricq, Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chève, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mmes Bariza Khiari, Virginie Klès, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, Jacky Le Menn, Mme Raymonde Le Texier, M. André Lejeune, Mme Claudine Lepage, MM. Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Marc Massion, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Jean-Marc Pastor, Georges Patient, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, François Rebsamen, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, Richard Tuheiava, Mme Dominique Voynet, M. Richard Yung, Mmes Nicole Borvo, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Odette Terrade, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Jean-François Voguet et François Autain, sénateurs.

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 8 juillet 2009 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de dispositions de ses articles 1er, 10, 23, 84, 91 et 133 ; qu'ils font également valoir que le Parlement aurait adopté des dispositions n'ayant pas leur place dans la loi déférée ; qu'en outre, les sénateurs contestent ses articles 11 et 129 ;
Sur la participation des établissements de santé privés à l'accomplissement de missions de service public :
2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi, les établissements de santé, publics ou privés, peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des quatorze missions de service public énumérées par cet article ; qu'en vertu de son article L. 6112-2, les missions de service public qui sont confiées à un établissement sont inscrites dans le contrat d'objectifs et de moyens passé avec l'agence...

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